Revalorisation du SMIC
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) augmente de 1,13 % au 1er janvier 2024, portant le montant mensuel brut à 1 766,92 € pour 35 heures par semaine (conformément au décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).
Les nouveaux montants sont les suivants : Smic net : 1 398,69 € Smic brut : 1 766,92 € Smic horaire net : 9,22 € Smic horaire brut : 11,65 €
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.
La loi prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.
Augmentation du plafond annuel de la Sécurité Sociale
À partir du 1er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) augmente pour atteindre 46 368 €, contre 43 992 € en 2023. Le plafond mensuel est porté à 3 864 € tandis que le plafond journalier est fixé à 213 €.
Ces plafonds revêtent une importance capitale pour le calcul de diverses allocations sociales telles que les indemnités d’assurance chômage, les prestations de retraite du régime général, les indemnités journalières. Ils influencent également la déductibilité fiscale de certains produits de retraite individuels (PER individuel, etc.) et l’abondement des plans d’épargne salariale (PEE, PER collectif, etc.).
Prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV) connaît une évolution suite à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 : elle pourra être attribuée deux fois par an dans des limites d’exonération précises. Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés, sous certaines conditions, à des salariés gagnant moins de trois fois le SMIC l’année précédant la perception de la prime.
Aide à l’embauche des alternants
L’aide à l’embauche des alternants, introduite le 1er janvier 2023, est prolongée pour l’année 2024, offrant aux entreprises recrutant des alternants une aide pouvant atteindre 6 000 €.
Arrêt maladie pour fausse couche
À partir de 2024, les femmes faisant face à une interruption spontanée de grossesse auront droit à un arrêt maladie sans jour de carence. Cette mesure vise à offrir un soutien essentiel en leur permettant de prendre le temps requis pour se remettre à la fois sur le plan physique et émotionnel. Cela leur offre un soutien nécessaire dans cette période difficile.
Pôle Emploi devient France Travail
France Travail voit le jour suite à l’adoption de la loi « Plein emploi » en décembre 2023. Cette initiative crée un « Réseau pour l’emploi » qui vise à une meilleure coordination des divers acteurs du service public de l’emploi, plaçant France Travail au cœur de cette structure.
Après la fusion d’envergure en 2009 entre l’ANPE et les Assédic pour former Pôle emploi, l’émergence de France Travail vise à renforcer la collaboration entre les services de l’emploi tels que Pôle emploi, les Missions locales pour les jeunes, Cap emploi pour les personnes handicapées, et les organismes en charge des prestations sociales, incluant les départements, les associations et les partenaires sociaux. Cette nouvelle entité disposera de ressources accrues pour accompagner les demandeurs d’emploi et appuyer les entreprises dans leurs démarches de recrutement.
Obligation d’informer France Travail en cas de refus d’un CDI
A partir de 2024, l’employeur qui propose de poursuivre le CDD ou le contrat de mission en CDI doit informer France Travail du refus du salarié dans le délai d’1 mois.
> Lire notre article détaillé.
Maintien de l’amortisseur électricité pour les TPE et PME
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Le 30 novembre 2023 le Gouvernement a annoncé sa prorogation pour 2024.
Cet amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :
- couverture de la facture de 75 %, contre 50 % en 2023,
- le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
- le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.
Il est destiné aux entreprises répondant à certains critères :
- si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
- si votre entreprise n’est pas éligible à la garantie 280 €/MWh
- si vous avez signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il est encore en vigueur en 2024
- et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA
Création du crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V)
La loi sur l’industrie verte introduit le crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V) pour encourager les entreprises à entreprendre de nouveaux projets industriels dans des secteurs clés de la transition énergétique. Axé sur les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur, ce crédit d’impôt vise à offrir aux entreprises un avantage fiscal allant de 20 à 45 % sur leurs investissements. Cela favorise ainsi l’essor des initiatives éco-responsables dans le tissu industriel.
Prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux zonés
Les entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d’allègements fiscaux.
Les dispositifs suivants sont prorogés jusqu’à fin 2024 :
- zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU – TE)
- et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Sont prorogés jusqu’en 2026 :
- le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD)
- le dispositif des zones de développement prioritaire (ZDP)
Le dispositif des zones d’aide à finalité régionale (AFR) et zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises sont quant à eux prorogés jusqu’en 2027.