A noter : cette procédure n’est obligatoire que si la proposition porte sur le même emploi… ou sur un emploi similaire.
La nouvelle procédure vous impose les démarches suivantes :
1 – Notifier par écrit la proposition de CDI avant le terme de son contrat (CDD ou contrat de mission)
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par lettre remise en main propre
- Par tout autre moyen donnant date certaine (mail avec accusé de réception par exemple)
La proposition transmise au salarié doit mentionner :
– Un délai raisonnable (non fixé par les textes, mais un délai de plusieurs jours est requis) laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI.
– L’information selon laquelle l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti vaut rejet de la proposition
Nb : pour rappel, le refus d’un CDI au terme d’un CDD fait perdre le droit du salarié à percevoir l’indemnité de précarité de 10% légalement prévu au terme d’un CDD (sauf exceptions comme le CDD d’usage ou saisonnier).
2 – En cas de refus : informer France Travail (nouveau nom de Pôle emploi au 1er janvier 2024)
Cette information doit être faite dans un délai d’un mois suivant l’expression du refus du salarié ou, en cas d’absence de réponse, l’expiration du délai raisonnable accordé au salarié pour prendre sa décision.
L’information doit être assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et d’éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
- L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
- La rémunération proposée est au moins équivalente ;
- La durée de travail proposée est équivalente ;
- La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
L’information de France Travail doit également préciser :
– Le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
– La date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI.
Pour les refus de CDI à l’issue d’un contrat d’intérim, seules sont concernées les propositions d’emploi identiques ou similaires sans changement de lieu de travail.
Vous n’avez pas transmis tous les éléments ? Vous aurez un délai de 15 jours pour compléter la demande d’informations complémentaires qui serait transmise par France Travail.
Nb : l’information doit être transmise par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
France Travail s‘occupe ensuite d’informer le salarié des conséquences de son refus de CDI, notamment sur le risque de perte de ses allocations chômage en cas de refus d’au moins 2 CDI sur une période de 12 mois.