Suis-je tenu de la verser à tous mes salariés et intérimaires ?
Cette prime doit bénéficier, au choix de l’employeur :
- soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux intérimaires présents à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la décision unilatérale (ou de dépôt de l’accord en cas de mise en place par un accord d’entreprise) sans condition de rémunération;
- soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux intérimaires présents à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la décision unilatérale (ou de dépôt de l’accord en cas de mise en place par un accord d’entreprise) et dont la rémunération est inférieure à un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale.
Quel est le montant maximum de la prime ?
Le montant maximum est de 3000 € et peut aller jusqu’à 6000 € dans les cas suivants :
- entreprises dotées d’un accord d’intéressement;
- entreprises de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation;
- associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général;
- au profit des travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Suis-je tenu de verser le même montant à tous mes salariés ?
Le montant peut être modulé entre les salariés en fonction des seuls critères limitatifs suivants :
- rémunération;
- classification;
- durée contractuelle du travail en cas de temps partiel;
- durée de présence effective sur l’année écoulé;
- ancienneté dans l’entreprise*.
Interdiction absolue de substituer la prime à un autre élément de rémunération (primes, augmentations de salaires prévues par la loi, la convention collective, le contrat de travail, un usage…)
*L’ancienneté dans l’entreprise a été ajoutée à la liste des critères qui peuvent être utilisés pour moduler le montant de la prime, par rapport aux critères de modulation permis les années précédentes.
A partir de quand puis-je verser la prime et jusqu’à quelle date ?
La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022. Le dispositif n’étant plus mis en place à titre temporaire, il n’y a plus de dates limites de versement, mais les limites d’exonérations s’apprécient dans le cadre de l’année civile.
Puis je verser plusieurs primes par année civile ?
Depuis le 1er décembre 2023, la prime peut être octroyée 2 fois au titre d’une même année civile dans la limite du plafond d’exonération (3000 ou 6000 euros) et dans la limite d’un versement par trimestre.
Ces deux primes peuvent être calculées et modulées sur des bases différentes.
Comment la mettre en place ?
Le versement doit être obligatoirement formalisé :
- soit par une décision unilatérale écrite de l’employeur;
- soit par accord d’entreprise ou de groupe.
En outre, la consultation préalable des représentants du personnel (CSE) est requise lorsqu’ils existent.
Quel est le régime social et fiscal de cette prime ?
Lorsque les conditions qui précèdent sont réunies :
- La prime est (et restera) intégralement exonérée de cotisations sociales et d’impôts (pour les salariés ayant une rémunération mensuelle brute inférieure à 3 SMIC) dans les entreprises de moins de 50 salariés, et pour les versements réalisés avant le 31 décembre 2026 ;
- En revanche, dans les entreprises de plus de 50 salariés, la prime sera à compter du 1er janvier 2024 soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG/CRDS.
Par ailleurs, il est à noter que depuis le 1er décembre 2023, le salarié a la possibilité d’affecter la prime sur un plan d’épargne salarial ou un plan d’épargne retraite dans certaines conditions afin d’échapper à l’imposition notamment dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements sur le sujet et/ou vous accompagner à la rédaction de l’acte formalisant le versement de la prime.