Contexte
L’amortisseur électricité est un dispositif visant à alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie. Ce dispositif a été intégré dans la loi de finances pour 2023 (décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2023).
L’aide est mobilisable depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 et s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Public concerné
Le dispositif « Amortisseur électricité » s’adresse aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) et PME (moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros), qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire, car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
L’amortisseur bénéficiera à toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille, lorsqu’elles ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire.
Montant de l’aide
Cette aide s’applique sur le prix annuel moyen de l’électricité d’un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh) hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.
L’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.
Il se matérialise par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325 €/MWh et un prix plafond de 800 €/MWh.
Ainsi, l’amortisseur électricité permet de ramener, sur la moitié des volumes d’électricité consommée, le prix annuel moyen de l’électricité à 180 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.
L’amortisseur est toutefois plafonné à 800 €/MWh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale est donc d’environ 120 €/MWh. En pratique, la réduction de prix induite par l’amortisseur électricité est automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise qui aura, au préalable, attestée de son éligibilité au dispositif. Le montant de l’amortisseur fera l’objet d’une ligne spécifique sur la facture, ou en annexe de celle-ci.
Pour savoir si vous êtes éligible et connaitre le montant d’aide potentiellement versé au titre de l’amortisseur, un simulateur en ligne est disponible à ce lien : Dispositif amortisseur électricité | impots.gouv.fr.
Modalités de l’aide
Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise puisque l’aide est automatiquement répercutée sur la facture d’électricité.
L’unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif.
Le consommateur devra donc retourner à son fournisseur l’attestation d’éligibilité au dispositif afin de pouvoir activer l’amortisseur pour le contrat donné. Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023.
Le Gouvernement recommande fortement de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé.
Autres aides disponibles pour faire face à la crise énergétique
Dans un contexte international où l’approvisionnement en énergie est fragilisé, les prix du gaz et de l’électricité connaissent depuis plusieurs mois de fortes hausses. Difficile pour un chef d’entreprise de gérer ces dépenses supplémentaires.
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