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Les dossiers experts : la loi de partage de valeur

Décryptage des principales mesures.

Un article de
Laurence NELC DEFRANCE
Juriste en droit social

Parole d’experts

Les dossiers experts : la loi de partage de valeur

Le 5 décembre 2023

La loi de partage de la valeur au sein de l'entreprise a été publiée au JO le 30 novembre 2023, nous vous présentons les principales mesures.

Les dossiers experts : la loi de partage de valeur

Les nouvelles obligations de l’employeur en matière de partage de la valeur

Télécharger notre livre blanc sur le partage de la valeur

Yzico _ Partage de la valeur L’essentiel de la transposition législative de l’ANI.

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au JO le 30 novembre 2023, nous vous présentons les principales mesures.

C’est un gain de pouvoir d’achat par le travail dans une logique de solidarité de destin entre l’entreprise et le salarié

Ministre du travail, Olivier Dussopt

PME : entreprises de 11 à 49 salariés

Deux mesures visent à généraliser les dispositifs de partage de la valeur :

1. Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal

A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables (bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs), au choix :

  • Participation
  • Intéressement
  • Plan d’épargne salariale (PEE ou PERECCO)
  • Prime partage de la valeur

Les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage qui s’applique au titre de l’exercice considéré, les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sous certaines conditions ne sont pas concernées.

Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour cinq ans. Un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations seront réalisés par le gouvernement.

Développer le partage de la valeur dans les PME (de 11 à 49 salariés)

2. Participation volontaire

Les entreprises de moins de 50 salariés pourront mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation pouvant être moins favorable que la formule légale :

  • Soit de branche : d’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens
  • Soit d’entreprise : accord d’entreprise obligatoire, sans pouvoir procéder à la mise en place par DUE

Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour cinq ans. Un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations seront réalisés par le gouvernement.

Entreprises de + 50 salariés pourvues d’un délégué syndical

Obligation de négocier sur le partage de la valeur

Lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement (dans le cadre des NAO notamment), les entreprises devront obligatoirement négocier sur les 2 points suivants :

La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice

La définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires sociaux a été encadrée. Elle devra prendre en compte des critères tels que :

  • la taille de l’entreprise,
  • le secteur d’activité,
  • la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées d’attribution gratuite aux salariés
  • bénéfices réalisés lors des années précédentes
  • les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice

La définition des modalités de partage de la valeur avec les salariés

La prise en compte des bénéfices pourra conduire à :

  • un supplément d’intéressement ou de participation
  • ou à une nouvelle discussion sur un dispositif de partage : intéressement lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise, versement d’un supplément d’intéressement ou de participation, abondement d’un plan d’épargne salariale, ou versement de la PPV.

Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation, au moment de la publication de la loi, devront engager une négociation d’ici le 30 juin 2024.

Prime de partage de la valeur

Dès le 1er décembre 2023, la prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros).
Elle pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.

Prolongation des exonérations pour les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime restera, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, exonérée de cotisations fiscales et sociales ainsi que d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise PPVE

  • Nouvel outil facultatif permettant d’intéresser financièrement les salariés à la croissance de valeur de leur entreprise et de les fidéliser

Ce plan pourra être mis en place pour trois ans par accord et devra bénéficier à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, sauf accord d’entreprise plus favorable.

En cas de hausse de la valeur de l’entreprise lors des trois années de durée du plan, les salariés pourront bénéficier d’une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise ». Cette prime pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.

Mesures diverses

Ouverture plus grande de portion du capital aux salariés actionnaires  Les plafonds d’attribution des actions gratuites sont rehaussés

  • de 10 % à 15% du capital social pour les grandes entreprises et ETI
  • De 15 à 20 % pour les PME

Dispositions pour promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable

Les règlements des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite (PER) devront proposer un fond satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable, en complément du fonds solidaire qui doit déjà être proposé dans ces plans. Les épargnants salariés pourront ainsi choisir d’affecter par exemple leur prime de participation ou d’intéressement à des fonds labellisés ISR, Greenfin ou CIES.

Avances de participation ou intéressement : possibilité de percevoir une ou des avances

– dans la limite d’une fois par trimestre
– trop-perçu : remboursement sous la forme d’une retenue sur salaire dans les conditions légales

Simplification de la procédure de révision des plans d’épargne interentreprises (PEI) : délai raccourci et simple information des adhérents en cas d’ajout de nouvelles possibilités de placement pour les salariés

 Nos équipes sont à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements sur le sujet et/ou vous accompagner à la rédaction de l’acte formalisant le versement de la prime. 

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