Information importante : le Gouvernement a annoncé le 17 octobre 2023 dans un Amendement du PLF 2024, le report de l’entrée en vigueur de la facture électronique au 1er septembre 2026
En tant qu’entrepreneur, vous avez sans doute entendu parler de ce bouleversement annoncé. La généralisation de la facturation électronique est une fantastique opportunité pour les entreprises… à condition de bien s’y préparer. Il nous a donc semblé naturel de prendre le temps de vous présenter notre vision de la facturation électronique pour vous apporter une information objective et des conseils pratiques. Le Gouvernement a présenté devant l’Assemblée nationale ce 17 octobre, un Amendement du PLF 2024 concernant les dates de mise en œuvre de la facture électronique.
D’après le texte de l’Amendement, la mise en œuvre de la facture électronique est prévue comme suit : – 1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les Grandes entreprises et ETI – avec la possibilité de prolonger le report par décret jusqu’au 31 décembre 2026 ; – 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et TPE – avec possibilité de prolonger le report par décret jusqu’au 1er décembre 2027.
Toutes nos prises de paroles sur la facturation électronique
L’arrivée de la facture électronique doit être un vecteur pour accélérer la digitalisation Le Journal des Entreprises, Septembre 2023 – Alsace
Pour Frédéric MORELLI, expert-comptable et associé chez Yzico, cabinet d’expertise comptable basé à Nancy, le passage à la facture électronique se fera « sans douleur » dans les entreprises, mais doit permettre aux dirigeants de mesurer l’importance de digitaliser leur process. > Lire l’article
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J-1 an : tout comprendre sur la nouvelle obligation de la facturation électronique Les Tablettes Lorraines, 24 juillet 2023 – N°2134
Le calendrier de mise en place de la facturation électronique est désormais bien avancé. Dans moins d’un an, toutes les entreprises assujetties à la TVA auront l’obligation de recevoir des factures électroniques et d’émettre à ce même format entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026. Comment concrètement s’y préparer ? > Lire l’article
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La facture électronique en mode évangélisation Les Tablettes Lorraines, 5 juin 2023 – N°2127
A partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques et pour les grandes entreprises les émettre. Pas de panique mais un accompagnement s’avère nécessaire. Le point avec Frédéric MORELLI, expert-comptable associé chez Yzico. > Lire l’article
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Facturation électronique : l’éclairage de Yzico DEBRIEF, avril 2023 – #7
La date du 1er juillet 2024 approche à grands pas et il y a beaucoup de sujets à gérer en peu de temps. Au-delà de la simple mise en conformité, il s’agit d’une formidable opportunité d’évoquer ensemble vos besoins, vos attentes, ce que vous attendez de notre accompagnement. > Lire l’article
Pour aller plus loin
Télécharger notre guide sur la facturation électronique
La facture électronique expliquée par Yzico
Foire aux questions
01
Mon entreprise est-elle concernée par la facturation électronique ?
02
Quels sont les bénéfices de la facturation électronique pour mon entreprise ?
03
Qu’est-ce qu’une facture au format “Factur-X” ?
04
A quel rythme dois-je déposer les factures électroniques sur ma plateforme de dématérialisation partenaire ?
05
Je n’ai ni logiciel de caisse, ni logiciel de facturation, comment puis-je transmettre mes données de transactions à l’administration ?
06
Quelle sanction encourt-on si on ne dépose pas sa facture sous format électronique ?
07
Pour les prestations de services à destination des particuliers, y a-t-il une obligation d’émettre une facture électronique ?
08
Pour des factures adressées à des assujettis établis en UE, l’obligation de facturation électronique existe-t-elle également ?
09
Dois-je encore déposer une déclaration de TVA ?
01
Notre réponse
Mon entreprise est-elle concernée par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et immatriculées en France sont impactées par la réforme. Elles devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques dès le 1er juillet 2024 et en émettre elles-mêmes entre cette date et le 1er janvier 2026 selon leur taille. En savoir plus
02
Notre réponse
Quels sont les bénéfices de la facturation électronique pour mon entreprise ?
La réforme de la facturation électronique doit permettre aux entreprises de : ‐ Gagner du temps et réduire les coûts de traitement des factures, ‐ Améliorer le suivi du statut des factures, ‐ Avoir une meilleure gestion de la trésorerie, ‐ Réduire et améliorer le traitement des litiges et les délais de paiement, ‐ Baisser l’empreinte carbone du traitement des factures. En savoir plus
03
Notre réponse
Qu’est-ce qu’une facture au format “Factur-X” ?
Il existe plusieurs formats de facture électronique. Parmi ceux-ci, le format Factur-X est un standard franco-allemand qui permet de combiner un fichier PDF classique et un fichier XML contenant les données de la facture au format structuré. De par sa simplicité, ce format s’annonce comme étant le plus répandu lorsque la réforme sera en place. En savoir plus
04
Notre réponse
A quel rythme dois-je déposer les factures électroniques sur ma plateforme de dématérialisation partenaire ?
Il n’existe aucun délai particulier pour le dépôt des factures sur les plateformes de dématérialisation partenaires ou sur le portail public de facturation. Le dépôt s’effectue au fil de l’eau. En savoir plus
05
Notre réponse
Je n’ai ni logiciel de caisse, ni logiciel de facturation, comment puis-je transmettre mes données de transactions à l’administration ?
La saisie manuelle des données sera possible sur le portail public de facturation. Les plateformes de dématérialisation partenaires pourront proposer des services complémentaires facilitant la transmission des données à l’administration fiscale. En savoir plus
06
Notre réponse
Quelle sanction encourt-on si on ne dépose pas sa facture sous format électronique ?
Une amende forfaitaire de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.
07
Notre réponse
Pour les prestations de services à destination des particuliers, y a-t-il une obligation d’émettre une facture électronique ?
La facture électronique concerne une opération entre deux assujettis à la TVA domiciliés en France. Si vous vendez une prestation à des particuliers, il ne s’agit pas d’une transaction entre assujettis. Vous pourrez donc émettre une facture sans contrainte de format et l’émettre sans passer par une PDP ou le PPF. Cependant, cette typologie d’opérations sera concernée par le report des données à l’administration fiscale.
08
Notre réponse
Pour des factures adressées à des assujettis établis en UE, l’obligation de facturation électronique existe-t-elle également ?
La facture électronique concerne une opération entre deux assujettis à la TVA domiciliés en France. Ainsi, tout comme pour les particuliers, si vous vendez une prestation à un professionnel assujetti à la TVA établi à l’étranger, vous pourrez donc émettre une facture sans contrainte de format et l’émettre sans passer par une PDP ou le PPF. Cependant, cette typologie d’opérations sera également concernée par le report des données à l’administration fiscale.
09
Notre réponse
Dois-je encore déposer une déclaration de TVA ?
Oui, la déclaration devra continuer d’être déposée selon la même périodicité qu’aujourd’hui, qui dépend de votre régime d’imposition (tous les mois si vous êtes au régime mensuel, une fois par an si vous êtes au régime simplifié d’imposition…). A terme, la DGFiP établira une déclaration préremplie qu’il faudra vérifier, compléter/modifier et déposer.
Lors de la création de votre entreprise, vous allez devoir vous poser la question de sa domiciliation. Vous hésitez entre votre logement, un local commercial…
Nos équipes vous accompagnent à la réalisation d’une analyse approfondie de la situation financière de votre entreprise. Cette analyse permettra d’identifier d’éventuelles restructurations de fonds…
