Qu’est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation désigne l’adresse légale d’une entreprise ou d’une personne. C’est l’adresse à laquelle une entreprise est enregistrée auprès des autorités fiscales et administratives. Pour une personne, il s’agit de l’adresse où elle est légalement domiciliée.

Pourquoi est-il important de choisir une bonne adresse de domiciliation pour une entreprise ?

La domiciliation peut avoir un impact sur l’image de l’entreprise, notamment pour sa crédibilité et sa visibilité. Elle peut également être importante pour respecter certaines réglementations et conditions légales, notamment en ce qui concerne les licences, les autorisations ou les réglementations fiscales.

Quelles sont les obligations liées à la domiciliation d’une entreprise ?

Les obligations peuvent varier selon les pays et les réglementations locales. Cependant, généralement, une entreprise domiciliée doit pouvoir recevoir son courrier à cette adresse et être joignable aux horaires d’ouverture normaux.

Est-il possible de changer l’adresse de domiciliation d’une entreprise ?

Oui, il est généralement possible de changer l’adresse de domiciliation d’une entreprise en suivant une procédure administrative spécifique, conformément aux réglementations en vigueur dans le pays où l’entreprise est enregistrée.

Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ?

Plusieurs facteurs peuvent inciter l’Administration à se pencher sur votre comptabilité. Tout d’abord, la planification basique du contrôle fiscal. Votre dossier peut également être à l’origine du contrôle si l’Administration remarque des différences entre les éléments que vous avez déclarés et les renseignements dont elle dispose, s’il y a des incohérences dans les données que vous avez déclarées ou en cas d’absence ou de retard dans vos déclarations, par exemple.

Comment se déroule un contrôle fiscal ? 

La procédure de contrôle fiscal repose sur un « débat oral et contradictoire » obligatoire entre le chef d’entreprise contrôlé et le vérificateur, qui permet de discuter et d’expliquer les points parfois litigieux.

En savoir plus avec le décryptage de Cédric HERMAL, expert-comptable à Verdun : Comment réagir à un contrôle fiscal.

Quelle est l’assurance que propose « FISC’ASSUR » ?

Cette protection juridique vous permet la prise en charge des honoraires d’assistance de votre expert-comptable et/ou de votre avocat dans le cadre des litiges que vous pourriez rencontrer avec l’Administration fiscale, l’URSSAF, la Caisse des Congés Payés, en cas de dépôt de bilan, et/ou avec vos salariés en droit du travail ou en droit de la sécurité sociale dans le cadre de votre vie professionnelle. Les types de litiges garantis sont définis au contrat.

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Quelles sont les garanties prévues par « FISC’ASSUR » ?

Les garanties fiscales et sociales en prenant en charge les honoraires supplémentaires de notre prestation (dans la limite des plafonds contractuels).

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Existe-il des garanties optionnelles de « FISC’ASSUR » ?

Oui, il existe des options comme la garantie fiscale du dirigeant, co-gérant et associé avec une extension à tout contrôle portant sur la déclaration nominative faite par le dirigeant, co-gérant et associé assuré, une garantie prud’homale si vous avez des litiges vous opposant à des salariés et une garantie dépôt de bilan avec la prise en charge des honoraires dans la limite des plafonds contractuels pour la préparation du dossier dépôt de bilan.

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Existe-t-il des exclusions à l’assurance « FISC’ASSUR » ?

Les principales exclusions générales sont les honoraires de résultat, les amendes et les sommes de toute nature que vous pouvez être tenu de payer ou de rembourser à la partie adverse, les litiges survenus lors de conflits collectifs au travail, les litiges relatifs aux emplois en CDD ou saisonniers, les actions et frais engagés sans le consentement de l’assureur, les honoraires pour recherches d’archives, les honoraires et frais pour remise en ordre de la comptabilité.

Quelle est la couverture du « contrôle fiscal » ?

L’assurance contrôle fiscal couvrent les litiges en France métropolitaine, Martinique et Guadeloupe.

Est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale me permet d’éviter les contrôles fiscaux ?

L’EFC sera intégré dans la politique de planification des contrôles fiscaux. Il n’évite pas le contrôle fiscal. Néanmoins, une entreprise qui choisit de soumettre son entreprise à l’examen d’un professionnel sur les dix points de surveillance, sera nettement moins sujette à faire l’objet de contrôles fiscaux de la part de l’administration.

Mon entreprise est-elle concernée par l’ECF ?

Toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité, peut grâce à l’ECF sécuriser sa situation fiscale.

Comment mettre en place un ECF dans mon entreprise ?

Il faut faire mention de la production par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes de l’examen de conformité fiscale au titre dans la déclaration fiscale de l’entreprise correspondant à l’exercice. Le professionnel mandaté doit établir et faire parvenir son rapport, à l’administration dans les 6 mois de la date maximum d’établissement de la liasse fiscale.

L’ECF est-il inclus dans les prestations traditionnelles avec la présentation des comptes de votre entreprise ?

Absolument pas ! Cette intervention s’inscrit dans une mission complémentaire portant strictement sur 10 points de contrôle. Elle fait l’objet d’une facturation spécifique.