1️⃣ Les agriculteurs sont-ils concernés par la facture électronique ?
Oui. Les exploitations agricoles sont concernées dès lors qu’elles réalisent des transactions avec d’autres professionnels (coopératives, négociants, fournisseurs, prestataires…). Comme toutes les entreprises assujetties à la TVA, elles devront progressivement recevoir puis émettre des factures électroniques.

2️⃣ La facture électronique concerne-t-elle les ventes à une coopérative ?
Oui. Lorsque vous vendez votre production à une coopérative agricole, la facture devra être transmise au format électronique. Dans certaines filières, la coopérative émet déjà la facture pour le compte de l’agriculteur. Cette pratique d’auto-facturation restera possible avec la réforme.

3️⃣ Les factures fournisseurs de l’exploitation sont-elles concernées ?
Oui. Les factures reçues de vos fournisseurs devront progressivement être transmises sous format électronique, par exemple pour :
– le matériel agricole
– les semences ou intrants
– les prestations agricoles
– les abonnements ou services liés à l’exploitation

4️⃣ Quel traitement pour les factures émises par des fournisseurs particuliers ?

Si l’opération entre dans le champ de la TVA, elle est soumise à facturation électronique : un particulier qui réalise des activités économiques habituelles est généralement assujetti à la TVA et, à ce titre, il émettra une facture électronique. Par exemple, les factures de fermage (location d’exploitation agricole) ou de production d’électricité photovoltaïque.

✓ Les locations de terres et bâtiments à usage agricole sont exonérés de TVA (article 261-D 1° du CGI) : les factures émises sont exclues du périmètre de la réforme et n’ont pas à être établies sous format électronique.

✓ S’agissant de l’installation photovoltaïque, 2 cas possibles :
• le particulier avec une installation photovoltaïque inférieure ou égale à 3 kWC : s’il ne dispose pas de numéro de SIREN, et que son installation est raccordée au réseau public d’électricité en deux points de raccordement maximum, alors il est exonéré de TVA ; il n’est pas concerné par la réforme et continuera à facturer sans TVA comme aujourd’hui.
• le particulier avec une installation photovoltaïque supérieure à 3 kWC : il a choisi d’être soit en régime microentreprise, soit au régime réel simplifié et dispose donc d’un numéro de SIREN; il est assujetti à la TVA, l’opération entre dans le champ de la réforme, elle est soumise à facturation électronique.
 

5️⃣ Les primes PAC sont-elles concernées par la facture électronique ?
Non. Les aides PAC ne sont pas soumises à la TVA et ne sont donc pas concernées par la facturation électronique.

6️⃣ Les acomptes sur récolte sont-ils concernés ?
Oui. Lorsqu’un acompte est versé avant la vente définitive d’une production agricole, cet acompte doit faire l’objet d’une facture. Avec la réforme, cette facture devra être émise sous format électronique.

7️⃣ Les exploitants au remboursement forfaitaire agricole (RFA) sont-ils concernés ?
Oui. Les exploitants bénéficiant du remboursement forfaitaire agricole restent assujettis à la TVA et sont donc concernés par la réforme pour leurs transactions professionnelles.

8️⃣ Les factures entre agriculteurs sont-elles concernées ?
Oui. Les prestations agricoles entre exploitations (travaux agricoles, prestations techniques, services agricoles…) devront également passer par la facturation électronique lorsqu’elles sont réalisées entre professionnels.

9️⃣ Que se passe-t-il pour les factures avec l’étranger ?
Les ventes ou achats avec des partenaires situés à l’étranger ne passent pas toujours par la facture électronique. Dans certains cas, les transactions devront simplement être déclarées via un système appelé e-reporting.

🔟 Faut-il changer de logiciel pour la facture électronique ?
Pas forcément. Dans certains cas, les outils existants peuvent évoluer pour intégrer la facturation électronique. Dans d’autres situations, une plateforme dédiée devra être utilisée pour transmettre les factures. L’objectif est surtout de structurer les flux administratifs de l’exploitation.

1️⃣1️⃣ Comment préparer son exploitation à la facture électronique ?
La meilleure approche consiste à :
– identifier les flux de facturation de l’exploitation
– vérifier les outils utilisés (logiciels agricoles, gestion administrative…)
– organiser la réception et l’émission des factures

Chez Yzico, nous accompagnons les exploitants agricoles pour anticiper la réforme et mettre en place une organisation simple et adaptée à leur activité.

1️⃣ Les associations sont-elles toutes concernées par la facture électronique ?
Non. Toutes les associations ne sont pas concernées de la même manière. Une association est concernée lorsqu’elle exerce une activité économique à but lucratif et réalise des transactions avec d’autres professionnels. Les associations qui fonctionnent uniquement avec cotisations, dons ou subventions peuvent être peu ou pas impactées par la réforme. Il est primordial dans un premier temps de déterminer la qualité d’assujetti à la TVA de l’association afin de déterminer les obligations qui peuvent en découler.

2️⃣ Les cotisations des adhérents sont-elles concernées ?
Les cotisations des membres ne sont pas considérées comme des factures et ne sont donc pas concernées par la facturation électronique, dès lors qu’elles correspondent uniquement au droit d’adhérer à l’association et qu’elles ne donnent lieu à aucune contrepartie individualisable.

3️⃣ Les dons et subventions sont-ils concernés ?
Non. Les dons, subventions publiques et mécénat ne sont pas soumis à TVA et ne relèvent pas de la facturation électronique.

4️⃣ Une association qui facture des prestations est-elle concernée ?
Oui, si l’association est considérée comme étant une entité assujettie à la TVA. Lorsqu’une association facture des prestations, formations, événements ou services à d’autres organisations, ces factures peuvent entrer dans le périmètre de la facturation électronique.

5️⃣ Les factures fournisseurs de l’association sont-elles concernées ?
Oui. À partir de septembre 2026, les associations considérées comme des assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs (prestataires, services, abonnements, matériel, etc.).

6️⃣ Les associations qui vendent des produits sont-elles concernées ?
Oui, si l’association est considérée comme une assujettie à la TVA. Lorsqu’une association vend des produits (par exemple lors d’événements, de boutiques solidaires ou d’activités commerciales), les factures émises dans un cadre professionnel peuvent être concernées.

7️⃣ Les associations sportives ou culturelles sont-elles concernées ?
Cela dépend de leur activité et de leur qualité d’assujettie ou non à la TVA. Si l’association facture des prestations à des collectivités, entreprises ou partenaires, ces transactions peuvent entrer dans le périmètre de la réforme.

8️⃣ Qui doit gérer la facture électronique dans l’association ?
Dans la plupart des cas, la gestion administrative est assurée par le trésorier, un salarié administratif, ou un prestataire comptable. La facture électronique vise justement à simplifier et sécuriser la gestion des factures.

9️⃣ Faut-il changer de logiciel pour la facture électronique ?
Pas forcément. Certaines associations pourront continuer à utiliser leurs outils actuels si ceux-ci évoluent pour intégrer la facture électronique. Dans d’autres cas, une plateforme dédiée pourra être utilisée.

🔟 Comment préparer son association à la facture électronique ?
La première étape consiste à identifier les flux de facturation de l’association, analyser les outils utilisés pour la gestion administrative, organiser la réception et l’émission des factures. Chez Yzico, nous accompagnons les associations pour anticiper la réforme et mettre en place une organisation simple et adaptée à leur fonctionnement.

1️⃣1️⃣ Une association non concernée par la réforme peut-elle choisir de façon volontaire une Plateforme Agréée ?
Oui, une association non concernée par la réforme peut faire le choix d’émettre et de recevoir ses factures au format électronique. Dans ce cas, en tant que non assujettie à la TVA, elle n’apparaitra pas dans l’annuaire et devra obligatoirement communiquer l’adresse électronique de collecte de sa plateforme agréée à l’ensemble de ses fournisseurs et clients afin de pouvoir capter les flux.

Les 4 points essentiels à retenir…

1) Dès le 1er septembre 2026, l’obligation de réception des factures électroniques entrera en vigueur.
Vous êtes tous concernés.

2) Dès le 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre des factures électronique entrera en vigueur.

3) Les actes de soins à la personne exonérés de TVA ne sont pas soumis à l’obligation de facturation électronique.

4) En revanche, pour toutes les autres opérations, hors soins à la personne, le professionnel de santé sera concerné :
– si l’opération est réalisée auprès d’un professionnel, l’émission de facture électronique est obligatoire.
Exemple : le professionnel de santé perçoit des redevances de contrat de collaboration.
– si l’acte est réalisé auprès d’un particulier, la facture peut rester non électronique mais le professionnel de santé devra déclarer les recettes à l’administration via sa plateforme agréée (PA).
Exemple : le professionnel réalise des actes esthétiques à finalité non thérapeutiques ou des actes hors nomenclature.