Le non-respect du contrat d’engagement républicain, dont la signature est obligatoire pour bénéficier d’une subvention publique, peut entraîner le retrait ou le remboursement de tout ou partie de celle-ci. La procédure et les modalités de calcul ont été précisées.
Lorsqu’une collectivité (ou organisme public) attributrice d’une subvention constate un manquement au contrat l’engagement républicain, elle est légitime à demander le retrait ou le remboursement de cette subvention. La violation d’un des termes du contrat peut être constatée par la collectivité elle-même mais aussi via le signalement par un tiers, un article de presse, une décision de justice… Le retrait de la subvention doit toutefois suivre une procédure encadrée.
Procédure contradictoire
Préalablement à la prise de décision, la collectivité doit informer l’association concernée qu’elle va procéder au retrait de la subvention en lui précisant les motifs justifiant ce retrait. Sauf urgence, la décision de retrait ne peut intervenir qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Le délai laissé pour présenter les observations doit être raisonnable (10 jours).
Décision motivée
Suite à la phase contradictoire, si la collectivité décide du retrait de la subvention « la décision doit être motivée en droit et en fait (art.L211-5 du Code des relations entre le public et l’administration), et préciser la date du ou des manquements ou de leur constat. Elle doit être notifiée à l’association afin de pouvoir entrer en vigueur ».
Lorsque la subvention a déjà été versée, elle précise le délai de restitution (maximum 6 mois). L’association est en droit de contester cette décision en déposant un recours administratif ou hiérarchique, ou un recours devant le juge administratif « dans les délais de droit commun ». Le préfet du département du siège de l’association ainsi que les autres administrations finançant l’association sont informées de cette décision de retrait.
Montants à rembourser
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du constat du manquement.
Exemples d’une subvention annuelle de 120 000 €
Exemple 1 :
Versée en une fois le 1er février. Le manquement a lieu le 31 mars mais est constaté le 30 avril.
Le montant à restituer est calculé au prorata de la durée restante à compter du constat du manquement soit 8 mois.
8/12 x 120 000 € = 80 000 €
Exemple 2 :
Versée en 6 fois (20 000 € au 1er janvier, 1er mars, 1er mai, 1er, juillet, 1er sept., 1er nov.). Le manquement est constaté le 31 mars. Le montant est calculé au prorata de la durée restante soit 9 mois sur le montant versé.
9/12 x 40 000 € = 30 000 €