Une obligation (générale) de tri à la source des déchets
La loi oblige tout « producteur de déchets » à mettre en place un tri à la source de ses déchets. Mais cette obligation vous concerne-t-elle ?
Tous les professionnels ont l’obligation de trier séparément les déchets qu’ils produisent : une démarche essentielle dans le cadre de l’économie circulaire. Le recyclage permet en effet de donner une seconde vie aux déchets et participe ainsi à la préservation des ressources naturelles.
Toujours selon la loi, un « producteur de déchets » est une personne dont « l’activité produit des déchets ». Dès lors, la réglementation obligeant à mettre en place un tri à la source des déchets s’impose à vous, si vous produisez des déchets.
Les déchets sont les matériaux et objets dont vous vous débarrassez (papiers, cartons, tables, ordinateurs, crayons usagés, bouteilles d’eau, huiles, résidus, etc.).
Le tri à la source va consister, par exemple, à prévoir des poubelles spécialement dédiées aux déchets de papiers, de métaux, de verres, etc.
Le tri, c’est également le fruit d’une bonne communication. Par exemple, vous pouvez mettre en place des affiches ou des bannières pour votre intranet rappelant les règles du tri des déchets.
Une fois les déchets triés, une entreprise va, en général, faire appel à un prestataire spécialisé dans le traitement des déchets qui s’occupera de la valorisation ou du recyclage de ces déchets.
S’agissant de l’obligation de tri à la source des déchets, la loi précise que le producteur a une « responsabilité élargie ». C’est ainsi, par exemple, que même lorsque vous avez remis vos déchets à un professionnel du traitement des déchets, vous restez solidairement responsable avec lui des dommages qui pourraient être causés par vos déchets. La gestion des déchets en entreprise ne doit pas être négligée.
Au-delà des considérations écologiques, une bonne gestion et un tri efficace de vos déchets vont vous permettre de connaître le coût que ces déchets font supporter à l’entreprise et par la même occasion de prendre les mesures adéquates pour les réduire.
L’obligation de tri à la source des déchets évoqués ci-dessus est une règle générale valant pour tous les déchets. Toutefois, il existe des règles plus spécifiques s’agissant de certains déchets.
Lorsque les déchets ne sont pas traités sur place (ce qui est le cas la plupart du temps), le « producteur de déchets » doit prévoir une collecte séparée des déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.
Une obligation (spécifique) de tri à la source des papiers de bureau
Avant de vous en dire plus sur l’obligation de tri à la source qui s’applique aux papiers de bureau, il vous faut savoir ce qu’entend la Loi par « papier de bureau ». Concrètement, il faut ici entendre les déchets d’imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d’articles de papeterie façonnés, d’enveloppes, de pochettes postales et de papiers à usage graphique.
Sont concernés par cette obligation de tri à la source des déchets de papier de bureau :
₋ les artisans ;
₋ les commerçants et assimilés ;
₋ les chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus ;
₋ les professions libérales ;
₋ les cadres de la fonction publiques ;
₋ les professeurs et professions scientifiques ;
₋ les professions de l’information des arts et des spectacles ;
₋ les cadres administratifs et les commerciaux d’entreprise ;
₋ les ingénieurs et cadres techniques d’entreprise ;
₋ les professeurs des écoles, instituteurs et assimilés ;
₋ les professions intermédiaires administratives de la fonction publique ;
₋ les professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises ;
₋ les techniciens ;
₋ les employés civils et agents de service de la fonction publique ;
₋ les agents de surveillance ;
₋ les employés administratifs d’entreprise.
Cette obligation s’applique à tous les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
Le saviez-vous ?
Concrètement, si votre entreprise se trouve dans un bâtiment où plusieurs autres sociétés sont implantées, vous devez comptabiliser l’ensemble des personnes se trouvant dans le bâtiment pour déterminer le seuil auquel appartient votre entreprise.
Cette obligation vous impose tout simplement de trier séparément vos déchets de papier de bureau avant de les remettre à une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets.
L’année suivant la collecte des déchets de papiers de bureau, l’entreprise spécialisée dans la valorisation des déchets, à laquelle les déchets de papiers de bureau auront été remis, devra vous adresser, avant le 31 mars, une attestation (pouvant être envoyée par courrier électronique) mentionnant les quantités exprimées en tonnes et la nature des déchets collectés.
Une obligation (spécifique) de tri à la source pour certains déchets
En plus de l’obligation générale de tri à la source et de tri des déchets de papier de bureau, il existe une obligation concernant les autres déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Ces déchets pourront être conservés ensemble.
Cette obligation, comme les 2 autres précédemment évoquées, vous impose d’effectuer un tri à la source des déchets évoqués ci-dessus.
Cette obligation de tri à la source concerne seulement les entreprises qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Mais si votre entreprise se trouve dans un bâtiment où plusieurs autres sociétés sont implantées, vous devez, pour déterminer le nombre de litres de déchets produits par semaine, comptabiliser l’ensemble des déchets produits dans le bâtiment.
Comme pour les déchets de papiers de bureau, chaque année, avant le 31 mars, l’entreprise spécialisée dans la valorisation des déchets, à laquelle vous aurez eu recours devra vous remettre une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes et la nature des déchets collectés l’année précédente. Cette attestation pourra être envoyée par courrier électronique.
1er janvier 2025 : 9 flux de déchets à maîtriser
Plusieurs types de flux (catégories de déchets) ont été progressivement mis en place.
En 2016, 5 flux de matières ont ainsi été définis : papier, métal, plastique, verre et bois.
En 2021, la liste a été étendue à 7 flux avec l’ajout des déchets de fraction minérale et de plâtre.
Depuis le 31 décembre 2023, un 8eme flux est ajouté et concerne tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, quelle que soit leur quantité.
À partir du 1er janvier 2025, 1 dernier flux sera ajouté, celui des déchets de textiles. Cela signifie qu’au 1er janvier 2025, tous les producteurs ou détenteurs de déchets devront être capables de trier à la source ces 9 types de déchets.
1er janvier 2024 : l’obligation de tri des biodéchets
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est généralisé dans toute la France et concerne les entreprises, quel que soit leur niveau de biodéchets produit. Rappel : Déchets verts : tontes de pelouse et fauchage, feuilles mortes, tailles d’arbustes, haies et brindilles ou encore déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies. Déchets alimentaires : restes de repas ou de préparation de repas ou produits périmés non consommés.
Rappel : Déchets verts : tontes de pelouse et fauchage, feuilles mortes, tailles d’arbustes, haies et brindilles ou encore déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies. Déchets alimentaires : restes de repas ou de préparation de repas ou produits périmés non consommés.
À ce titre, les biodéchets ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères à la poubelle. Il existe 2 solutions pour que l’entreprise se mette en conformité avec la loi : le compostage ou la collecte séparée (si la collectivité territoriale met en place cette solution).
Le compostage peut être collectif ou se faire de manière autonome au sein de l’entreprise. Ce choix nécessite un suivi par une personne formée, un espace extérieur dédié et l’achat du matériel adapté.
Si la collectivité dans laquelle l’entreprise est implantée le permet, la collecte se fera comme s’il s’agissait de biodéchets collectés auprès des ménages via un bac individuel (ou collectif avec d’autres établissements) ou une borne accessible à tous.
En cas de contrôle par les autorités compétentes, l’entreprise doit pouvoir présenter des justificatifs attestant du tri (photos, contrats de collecte, etc.) et les attestations de valorisation de tri « 6/8 flux » de l’année précédente (fournies par l’organisme ayant procédé à la valorisation).
Notez que le non-respect de l’obligation de tri à la source des biodéchets est puni d’une amende 750 € maximum.
Valoriser les déchets en les recyclant ou en les transformant en nouvelles ressources permet non seulement de réduire leur volume dans les décharges, mais aussi de contribuer à la préservation de l’environnement en limitant la production de déchets et en favorisant une économie circulaire.
À retenir Vous devez mettre en place un système de tri à la source de vos déchets, peu importe leur nature. Toutefois, il existe des règles plus spécifiques s’agissant des déchets de papiers de bureau, de métaux, de plastique, de verre et de bois. Une fois le tri à la source effectué, vous devrez remettre ces déchets à une entreprise spécialisée qui vous remettra une attestation l’année suivante.
Liens utiles
Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets | CESER – Grand Est