Un nouveau congé supplémentaire de naissance
Le congé de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.
Exception : pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Ce congé vient en plus du congé maternité, paternité ou adoption, pourra durer un ou deux mois, au choix du parent, et être fractionné s’il dure deux mois. Il interviendra après épuisement des congés existants.
Ce congé sera indemnisé à 70 % du salaire net antérieur le 1er mois puis 60 % du salaire net antérieur le second mois.
Pour l’employeur, cela implique d’anticiper :
– une nouvelle organisation des absences,
– une demande écrite du salarié dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois ou quinze jours,
– un arrêt total d’activité du parent pendant la période indemnisée,
– un entretien de parcours professionnel à organiser au retour du salarié dans certains cas.
Charges sociales patronales, des ajustements à appréhender
La Contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite augmente de 10 points au 1er janvier 2026 et passe ainsi de 30% à 40%.
La loi accorde aux entreprises de 250 salariés et plus le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 euros sur les heures supplémentaires effectuées dans le respect des limites légales ou de 3,50 € par jour monétisé pour les salariés payés au forfait.
Par ailleurs, dans les branches où la convention collective nationale prévoit un salaire minimum inférieur au Smic durant toute l’année civile précédente, le coefficient de la Réduction générale de charges patronales sera calculé sur ce salaire minimum, et non pas sur le Smic.
L’abattement de taxe sur les salaires est étendu aux fonds de dotation pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
Enfin, dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou groupe d’entreprises occupant cet effectif, un malus est prévu sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi de ces salariés.
Des arrêts de travail plus encadrés et une indemnisation contrôlée
Les chirurgiens-dentistes peuvent désormais prescrire des arrêts de travail.
A compter du 1er septembre 26, le gouvernement souhaite instaurer une limite qui sera fixée par décret à la durée de l’arrêt de travail. Cette durée ne peut pas excéder un plafond qui ne pourra être inférieur à 1 mois pour un arrêt initial et 2 mois pour une prolongation (des dérogations sont prévues).
Le prescripteur doit désormais indiquer les motifs justifiant cette interruption du travail à des fins de contrôle par l’assurance maladie.
À compter du 1er janvier 2027, la période d’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’AT/MP serait limitée à 4 ans pour un même sinistre.
Par ailleurs, une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est mise en place.
Enfin, la loi permet au médecin-conseil de demander l’organisation de la visite médicale de pré-reprise par le médecin du travail pour les interruptions de travail dépassant 30 jours.
Retraites : une réforme temporairement mise en pause
La montée progressive de l’âge légal de départ est suspendue jusqu’au 1er janvier 2028. Concrètement, l’objectif de 64 ans ne concernera finalement que les générations nées à partir de 1969.
Même logique pour la durée d’assurance requise pour un taux plein : le seuil des 172 trimestres est décalé dans le temps.
Le cumul emploi-retraite est également revu pour les nouveaux retraités à compter de 2027, avec :
– des plafonds de revenus avant 67 ans,
– une liberté totale de cumul à partir de 67 ans seulement.
Enfin, certaines majorations liées à la maternité, à l’adoption ou au congé parental pourront désormais compter comme périodes cotisées pour la retraite anticipée.
ACRE : un recentrage marqué
L’aide à la création et à la reprise d’entreprise est profondément remaniée à compter de 2026.
Elle est désormais réservée à un public plus ciblé : demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes, personnes en situation de handicap ou créateurs implantés en zones France ruralité revitalisation.
La demande devra obligatoirement être effectuée auprès de l’Urssaf, et le niveau d’exonération sera revu à la baisse par décret.
Management packages : un cadre social stabilisé
La loi pérennise un régime social spécifique qui était initialement temporaire.
Les règles de cotisations, de CSG et de contributions spécifiques sont harmonisées
Fiscalité personnelle et recouvrement des pensions
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Cela concerne notamment la participation aux résultats de l’entreprise et les produits d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) dont le salarié demande la délivrance immédiate.
En matière de pensions alimentaires, la CAF pourra désormais intervenir pour recouvrer jusqu’à 5 années d’impayés, contre 2 auparavant.
En cas de travail dissimulé, les sanctions URSSAF sont renforcées pour les procédures de redressement engagées à compter du 1er juin 2026.
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