Quels sont vos droits en tant que parent ?
En tant que parent, vous avez l’autorité parentale, ce qui vous donne le droit de gérer les biens de votre enfant mineur, comme ses comptes bancaires et son épargne. À ce titre, vous devez agir dans son intérêt, en veillant à préserver ou à faire fructifier son patrimoine.
Pour les actes simples, comme effectuer un dépôt, vous pouvez agir seul. Mais pour des décisions plus importantes, comme la clôture d’un compte ou le transfert des fonds, l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale est requis. À défaut, la banque peut voir sa responsabilité engagée.
Pour certains actes particulièrement graves engageant le patrimoine de votre enfant (réaliser un placement risqué, donner un de ses biens en garantie), l’accord des parents ne suffit pas : une autorisation du juge aux affaires familiales est alors nécessaire.
Qu’en est-il de l’utilisation des sommes ?
L’administration légale vous donne un droit de jouissance légale, qui vous autorise à percevoir et à utiliser les revenus générés par les biens de votre enfant mineur. Ce droit vise à compenser les dépenses que vous assumez pour son entretien et son éducation.
Concrètement, pour un compte bancaire ouvert au nom de l’enfant, vous pouvez utiliser les intérêts
produits pour financer les besoins de l’enfant (éducation, loisirs, etc.) ou même pour contribuer aux charges du foyer. En revanche, vous ne pouvez pas disposer librement du capital pour un usage personnel.
Les limites à l’utilisation de l’épargne de votre enfant
Certaines sources de revenus échappent à votre droit de jouissance légale.
Par exemple :
- les revenus issus du travail de votre enfant ;
- les biens reçus par donation ou testament comportant une clause d’exclusion ;
- les indemnités destinées à réparer un préjudice corporel ou moral.
Ces sommes doivent être conservées et utilisées uniquement dans l’intérêt de votre enfant.
Bon à savoir : le droit de jouissance légale prend fin lorsque votre enfant atteint l’âge de 16 ans (ou plus tôt s’il se marie), ainsi qu’en cas de retrait de l’autorité parentale.
En résumé, vous pouvez gérer l’épargne de votre enfant et utiliser une partie des revenus qu’elle génère, mais le capital reste sa propriété. Si vous avez des doutes sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire, n’hésitez pas à demander conseil à votre conseiller.