Pourquoi une nouvelle classification des emplois ?
L’accord de branche du 23 avril 2025 a en effet introduit une nouvelle grille de classification des emplois, susceptible d’impacter les niveaux, échelons et coefficients des salariés.
Cette nouvelle classification doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025, les entreprises disposant d’un délai de 3 mois maximum à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions conventionnelles.
Pour l’essentiel, cette nouvelle classification :
- Intègre de nouveaux emplois
- Prend en compte l’actualisation des diplômes, qualifications et compétences requis dans la branche
- Remplace le critère de la polyaptitude par le critère de la polycompétence (c’est-à-dire que désormais, lorsqu’un salarié prend en charge des tâches qui ne sont pas normalement dévolues à l’emploi pour lequel il a été embauché, il est classé et rémunéré à l’échelon le plus élevé de l’emploi pour lequel il a été embauché)
En effet, les employeurs doivent mettre à jour la classification de leurs salariés en tenant compte des critères suivants, communs à tous les métiers : autonomie, responsabilité, polycompétence, type d’activité, technicité et niveau de compétences requis.
Quelles démarches pour les employeurs ?
Le niveau, l’échelon et le coefficient correspondants à la nouvelle grille de classification devront obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire de chaque salarié dès le mois de janvier 2026, au plus tard.
Si la nouvelle grille de classification entraîne des changements dans le classement des salariés, l’employeur devra, pour chaque salarié concerné :
- lui remettre en mains propres contre décharge un document écrit, daté et signé, précisant son emploi, son niveau, son échelon et son coefficient selon la nouvelle classification
- faire signer un avenant à son contrat de travail pour formaliser son accord.
La requalification éventuelle d’un salarié selon le nouveau système de classification ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération réelle brute (hors prime d’ancienneté) perçue par le salarié, antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle classification.
A l’inverse, les salaires minima conventionnels correspondants aux nouvelles classifications devront être respectés, ce qui pourra impacter à la hausse les rémunérations des salariés concernés.
Enfin, si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), il doit être informé et consulté préalablement à la notification, à chaque salarié, de sa nouvelle classification.
Nous sommes là pour vous aider !
Pour vous simplifier cette transition et assurer une conformité parfaite, nos équipes se tiennent à votre entière disposition.
Nous pouvons vous accompagner concrètement pour :
- déterminer les nouvelles classifications, ainsi que les rémunérations minimales correspondantes ;
- rédiger les courriers d’information individuels et les avenants aux contrats de travail, en cas de modification dans le classement actuel des salariés.
N’hésitez pas à nous contacter dès maintenant pour un devis détaillé de notre accompagnement, établi selon vos besoins spécifiques.