Qui peut en bénéficier ? Quels achats sont concernés ? Comment déposer sa demande ? Voici les principales informations à connaître.
Périmètre de l’aide et dates clés à retenir
Cette mesure vise à compenser une partie du surcoût lié aux engrais minéraux azotés simples, les produits qui ont connu la plus forte hausse de prix.
Sont concernés les achats réalisés entre le 1er juin et le 30 septembre 2026. Un bilan sera dressé par les pouvoirs publics à cette échéance.
Les demandes peuvent être déposées en ligne jusqu’au 6 novembre 2026 à 14h00, dans la limite des crédits disponibles. Il est donc préférable de ne pas attendre les derniers jours pour constituer un dossier.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de base est fixé à 50 € par tonne d’engrais éligible.
Cette aide peut être bonifiée à hauteur de 70 €/tonne si l’exploitation dépend fortement des achats d’engrais : concrètement, si ces achats (toute catégorie d’engrais confondue) représentent plus de 10% des charges d’exploitation totales (hors charges exceptionnelles) sur le dernier exercice clos en 2025.
Formule de calcul du taux de dépendance (TD) = Charges d’engrais (ou poste engrais et amendement du bilan comptable) / charges d’exploitation (hors charges exceptionnelles)
Pour les agriculteurs souhaitant bénéficier de la majoration, la justification de cette situation nécessite notamment la production d’un compte de résultat détaillé ou une attestation comptable (modèle disponible ici).
Plafond : l’aide est plafonnée à 50 % du tonnage d’engrais azotés simples achetés en 2025 (ou lors de la période couverte par le dernier exercice clos en 2025).
Seuil : le montant minimum attribué dans le cadre du dispositif est de 750 €. Aucune aide n’est versée si le montant éligible n’atteint pas ce seuil.
Enveloppe globale : 145 millions d’euros, financés conjointement par l’Union européenne et le ministère de l’Agriculture.
Cas particuliers jeunes installés et agrandissements d’exploitations
Les agriculteurs installés après le 1er janvier 2025 et ne disposant pas encore d’un exercice comptable de 12 mois clos au plus tard le 31/12/2025, ou si l’exploitation a vu sa surface agricole utile (SAU) augmenter entre 2025 et 2026, restent tout de même éligible à la majoration, mais dans la limite d’un plafond d’aide de 10 000 €.
Quels engrais sont éligibles ?
Le dispositif ne concerne pas l’ensemble des fertilisants.
Sont concernés les engrais minéraux azotés simples, c’est-à-dire des produits composés d’azote pouvant également contenir certains éléments nutritifs secondaires ou oligoéléments, mais sans phosphore ni potasse.
Cela comprend notamment :
- Les ammonitrates ;
- Les solutions azotées ;
- L’urée ;
- Les autres engrais minéraux simples azotés répondant aux critères du dispositif.
FranceAgriMer publie une liste détaillée des engrais concernés. Il est donc recommandé de vérifier l’éligibilité précise des produits achetés avant de finaliser la demande.
Qui peut bénéficier de l’aide FranceAgriMer ?
Pour prétendre à cette aide, le demandeur doit répondre à plusieurs conditions.
- Être un exploitant agricole, un GAEC, une EARL ou une autre personne morale exerçant une activité agricole ;
- Avoir son siège social situé en France ;
- Répondre à la définition d’une petite ou moyenne entreprise (PME) ;
- Disposer d’un numéro SIRET actif correspondant au siège de l’exploitation lors du dépôt de la demande et au moment du paiement ;
- Avoir acheté des engrais minéraux azotés simples éligibles entre le 1er juin et le 30 septembre 2026.
Attention : une seule demande peut être prise en compte par SIREN. Lorsqu’une exploitation possède plusieurs établissements et plusieurs numéros SIRET rattachés au même SIREN, la demande doit donc être réalisée avec le SIRET du siège.
Comment déposer sa demande d’aide ?
La demande est entièrement dématérialisée via la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) accessible depuis le site FranceAgriMer.
- Déposer directement une demande d’aide : création dossier
L’accès au formulaire nécessite un numéro SIRET valide. - FranceAgriMer met également à disposition plusieurs documents utiles pour préparer le dossier (liste des engrais éligibles, attestation comptable pour la majoration, outil d’aide à la conversion, guide de dépôt, foire aux questions.
- Consulter la page officielle FranceAgriMer et les documents associés
Compte tenu des différences possibles d’une exploitation à l’autre, il est conseillé de vérifier les pièces demandées dans le formulaire et dans le guide officiel avant de commencer le dépôt.
Quel est le montant de l’aide pour l’achat d’engrais azotés en 2026 ?
L’aide est de 50 € par tonne d’engrais éligible. Elle peut être portée à 70 € par tonne pour certaines exploitations fortement dépendantes de l’achat d’engrais.
Quels achats d’engrais sont concernés ?
Les achats d’engrais minéraux azotés simples éligibles doivent avoir été réalisés entre le 1er juin et le 30 septembre 2026.
Tous les engrais sont-ils éligibles ?
Non. Le dispositif concerne les engrais minéraux azotés simples répondant aux critères fixés par FranceAgriMer. Une liste officielle des produits éligibles est disponible sur le site de l’organisme.
Jusqu’à quand peut-on déposer une demande ?
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 6 novembre 2026 à 14h00, dans la limite des crédits disponibles.
Les factures proforma ou avec paiement échelonné sont-elles acceptées ?
Non. Seules les factures définitives et intégralement acquittées à la date de dépôt du dossier sont recevables. Les factures d’acompte, proforma ou à prix moyens lissés sur l’année sont exclues, il faut un prix ferme et une preuve de paiement effective (relevé bancaire).
Anticipez la constitution de votre dossier
Pour les exploitations concernées, l’enjeu est désormais de vérifier l’éligibilité des achats, déterminer le tonnage susceptible d’être retenu et réunir les justificatifs nécessaires.
Une attention particulière doit être portée aux exploitations susceptibles de bénéficier du forfait majoré à 70 €/tonne, puisque la justification du poids des achats d’engrais dans les charges nécessite des éléments comptables.
Votre interlocuteur Yzico peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation et dans la préparation des éléments comptables nécessaires à votre demande.