La mesure avait pour finalité de de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à la hausse du prix des carburants.
Rappel : comment fonctionne en principe le prime transport ?
L’employeur peut, de manière facultative, participer aux frais engagés par ses salariés pour leurs trajets « domicile-travail » avec leur véhicule personnel, en leur versant « une prime transport« .
Cette prime bénéficie, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites suivantes :
- 300 € par an et par salarié pour les frais de carburant
- 600 € par an et par salarié pour l’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène (plafond commun avec le forfait mobilités durables).
À savoir : pour être exonérée, la "prime transport" doit obligatoirement être mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du CSE s’il existe.
Qui peut normalement en bénéficier ?
En principe, la prime est réservée aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est nécessaire pour se rendre au travail, notamment lorsque :
- leur domicile ou leur lieu de travail est mal desservi par les transports collectifs ;
- leurs horaires de travail ne permettent pas d’utiliser ces transports.
Sont également exclus du bénéfice de l’aide :
- les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;
- ainsi que ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport domicile-travail.
Lorsque la prime est mise en place, elle doit bénéficier à tous les salariés (sans exception) remplissant les conditions susvisées.
Son montant doit par ailleurs être obligatoirement modulé en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail : il n’est donc pas possible de verser automatiquement le même montant à tous les salariés, quelle que soit leur situation.
Ce qui change pour 2026
Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs assouplissements :
- Le plafond d’exonération des frais de carburant passerait de 300 € à 600 € par salarié et par an.
- La condition liée à l’absence de transports collectifs serait suspendue : un salarié pourrait donc bénéficier de la prime même si son domicile ou son lieu de travail est desservi par les transports en commun.
- Le cumul avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports collectifs serait possible.
- La production de certains justificatifs ne serait plus nécessaire.
Les autres conditions du dispositif resteraient, en revanche, applicables.
Peut-on déjà appliquer ces nouvelles règles ?
En pratique, oui.
Si le texte réglementaire venant officialiser et préciser la mesure n’a pas encore été publié, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) en a confirmé l’application dans une publication au BOSS du 6 août 2026.
Dans l’attente du texte définitif, l’administration donc tolère que les employeurs appliquent dès à présent les nouvelles règles annoncées, notamment le relèvement du plafond d’exonération à 600 €.
Cette position, publiée au BOSS, est opposable aux organismes de recouvrement, notamment aux Urssaf.
Les employeurs peuvent donc anticiper ce nouveau plafond en 2026, tout en veillant au respect des autres conditions applicables à la prime transport.
Points de vigilance à la mise en place
La prime transport reste facultative.
Si vous souhaitez en faire bénéficier vos salariés, il convient néanmoins de sécuriser sa mise en œuvre et de veiller :
- au respect de l’égalité de traitement entre les salariés ;
- aux éventuelles dispositions de votre convention collective ;
- à la formalisation du dispositif par accord collectif ou DUE ;
- à la définition des salariés bénéficiaires et des critères d’attribution.
Une mise en place ne respectant pas le cadre applicable pourrait remettre en cause le bénéfice des exonérations sociales et fiscales.
Besoin d’accompagnement ?
Notre service juridique peut vous accompagner pour :
✅ analyser votre situation et identifier les salariés concernés ;
✅ définir les modalités et critères d’attribution de la prime ;
✅ rédiger la décision unilatérale de l’employeur (DUE) nécessaire à sa mise en place.
Nous restons à votre disposition pour toute demande en lien avec ce dispositif