Il arrive que certains salariés ne souhaitent pas adhérer à la mutuelle d’entreprise pour diverses raisons. Cependant, toutes les demandes de dispense ne sont pas valables : seules les demandes invoquant un motif prévu par la loi sont recevables.
La liste des motifs de dispense recevables peut varier d’une entreprise à une autre : dans cet article, nous nous limiterons donc aux cas de dispense « de droit » c’est-à-dire applicables dans toutes les entreprises.
Pour rappel : un salarié ne peut être dispensé du régime de mutuelle de l’entreprise que s’il en a formulé la demande par écrit et s’il fournit les justificatifs adéquats.
Nous vous proposons un récapitulatif sur les cas de dispense « de droit » et sur les justificatifs à demander aux salariés concernés :
L’employeur est le seul responsable du suivi des dispenses de ses salariés. A défaut de justificatif, la demande de dispense ne peut être acceptée et le salarié devra être affilié à la mutuelle d’entreprise.
Le début d’année est donc le moment opportun pour refaire le point sur l’ensemble des demandes de dispense émises par les salariés et les éventuels justificatifs afférents. Les justificatifs fournis par les salariés ainsi que leur demande de dispense doivent par ailleurs être conservés car en cas de contrôle URSSAF l’agent de contrôle pourra les réclamer.
Si vous ne disposez pas des justificatifs, ou si ces derniers ne sont plus à jour, vous risquez un redressement !
Nos juristes spécialistes de la protection sociale se tiennent à votre disposition pour vous accompagner en cas d’interrogations sur les cas de dispense de mutuelle !
N’hésitez pas à les solliciter à cette adresse : protectionsociale@yzico.fr