De quoi parle t-on ?
Les nouveautés concernent les régimes de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire qui bénéficient à tout ou partie de vos salariés.
Pourquoi est-ce important ?
Les nouveaux textes modifient les conditions d’exonérations sociales et fiscales dont vous bénéficiez au titre de ces régimes. En effet, les cotisations patronales finançant ces couvertures sont exonérées de cotisations sociales et sont fiscalement déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Quelles sont les 2 nouveautés ?
La première nouveauté concerne les cas dans lesquels un salarié doit continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance et de mutuelle alors que son contrat de travail est suspendu.
A présent, les régimes précités doivent être maintenus dans les cas suivants :
- Suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire ;
- Suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières de prévoyance financées au moins en partie par l’employeur ;
- Nouveauté : Suspension du contrat donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur (activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée, congé de reclassement, congé de mobilité…)
La seconde nouveauté concerne la définition des catégories objectives pour les régimes de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire. La définition des catégories cadres et non-cadres est désormais formulée en référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres.
Que devez-vous faire ?
Si vos régimes ont été mis en place par décisions unilatérales, vous devez les modifier au plus tard
- le 30 juin 2022 pour ce qui concerne les nouveautés relatives aux périodes de suspension du contrat de travail ;
- Le 31 décembre 2024 pour ce qui concerne la définition des catégories objectives.
La réalisation des modifications devra être précédée de la consultation de votre Comité Social et Economique de l’entreprise, s’il existe.
Quelles conséquences si vous ne procédez pas aux modifications ?
Nous vous alertons sur le fait que l’absence de modification des Décisions Unilatérales avant ces dates pourrait entrainer les conséquences suivantes :
- Un risque de redressement URSSAF : en cas de contrôle, l’URSSAF pourrait procéder à un redressement de cotisations sociales avec application de pénalités et/ou majorations de retard.
- Un risque de contentieux prud’homal : les salariés pourraient invoquer l’existence d’un préjudice spécifique.
Assurez votre mise en conformité !
Nos équipes vous proposent un accompagnement personnalisé pour la mise en conformité de vos régimes à l’égard de ces nouvelles règles.
Pour cela, n’hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec l’un de nos juristes.