De quoi parle t-on ?
Cette nouveauté concerne les régimes de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire qui bénéficient à tout ou partie de vos salariés.
Pourquoi est-ce important ?
Sans mise à jour de vos catégories objectives, vous perdez le bénéfice des exonérations sociales et fiscales dont vous bénéficiez au titre de ces régimes. En effet, les cotisations patronales finançant ces couvertures sont exonérées de cotisations sociales et sont fiscalement déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
De quel changement s’agit-il ?
Cette nouveauté concerne la définition des catégories objectives pour les régimes de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire. La définition des catégories cadres et non-cadres est désormais formulée en référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres.
Que devez-vous faire ?
Si vos régimes ont été mis en place par décisions unilatérales, vous devez impérativement les modifier par avenant au plus tard le 31 décembre 2024.
La réalisation des modifications devra être précédée de la consultation de votre Comité Social et Economique de l’entreprise, s’il existe.
Quelles conséquences si vous ne procédez pas aux modifications ?
Nous vous alertons sur le fait que l’absence de modification des Décisions Unilatérales avant cette date pourrait entrainer les conséquences suivantes :
- Un risque de redressement URSSAF : en cas de contrôle, l’URSSAF pourrait procéder à un redressement de cotisations sociales avec application de pénalités et/ou majorations de retard.
- Un risque de contentieux prud’homal : les salariés pourraient invoquer l’existence d’un préjudice spécifique.
Assurez votre mise en conformité !
Nos équipes vous proposent un accompagnement personnalisé pour la mise en conformité de vos régimes à l’égard de ces nouvelles règles.
Pour cela, n’hésitez pas à nous contacter pour être mis en relation avec l’un de nos juristes.