Activité transfrontalière

Les bénéfices pour vous, dirigeant

Notre expertise vous garantit non seulement une conformité rigoureuse, mais aussi une simplification de vos démarches. Découvrez les principaux avantages dont vous pouvez bénéficier grâce à ce soutien personnalisé :

• Conformité avec l’administration fiscale française
• Déclaration fiscale des revenus préremplie pour les salariés concernés
• Facilité administrative pour l’entreprise
• Prévention des sanctions financières en l’absence de déclaration

Les démarches à effectuer

1. Création d’un numéro de SIRET français : L’entreprise doit s’enregistrer auprès de l’administration fiscale française pour obtenir un numéro SIRET.
2. Utilisation du portail PASRAU : C’est via ce système qu’il conviendra, une fois par an, de déclarer le revenu imposable en France.
3. Respect du calendrier fiscal français : La déclaration annuelle est attendue en février de l’année suivante.

Notre proposition d’accompagnement

Pour vous accompagner efficacement dans la gestion administrative de vos salariés, nous vous proposons un service complet et personnalisé. En tant que partenaire de confiance, nous intervenons à chaque étape clé afin de simplifier vos démarches et garantir leur conformité :

• Création d’un numéro de SIRET français pour votre société
• Collecte et vérification des données de vos salariés concernés
• Réalisation des déclarations annuelles dans les délais
• Dépôt de la déclaration PASRAU sur le portail dédié
• Transmission des attestations fiscales correspondantes

En cas de non-déclaration

En cas de manquement aux obligations déclaratives liées au prélèvement à la source (PAS), l’entreprise s’expose à des sanctions financières. En effet, une absence ou un retard de déclaration peut entraîner une amende équivalente à 10 % du montant de l’impôt concerné.
Par ailleurs, si des erreurs ou omissions sont constatées dans les déclarations, l’entreprise risque une amende de 5 % sur les montants non ou mal déclarés. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement ces obligations pour éviter ces pénalités.