Vente de tabac : ce qui change
La vente de tabac par vos employés est soumise à une nouvelle règlementation.
Suite au décret n°2025-863 du 29 août 2025, modifiant l’article 22 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010, les règles ont été modifiées.
Cette évolution s’inscrit dans une volonté de renforcer l’encadrement d’une activité sensible, placée sous le contrôle de l’administration des douanes. Elle vise notamment à clarifier les responsabilités au sein des points de vente.
Mention obligatoire dans le contrat
Désormais, la vente de tabac par un salarié doit être explicitement mentionnée dans son contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant.
En effet, le seul fait que l’activité de l’entreprise consiste notamment en la vente de tabac n’est plus suffisante pour permettre aux salariés de vendre du tabac. Une mention claire et précise dans le contrat de travail ou un avenant est indispensable pour être en conformité avec la nouvelle législation.
Concrètement, cela signifie que tout salarié amené à participer à la vente (encaissement, manipulation ou remise de produits du tabac) doit être formellement autorisé à le faire dans son contrat.
Cette obligation concerne également les salariés déjà en poste : en l’absence de mention dans leur contrat initial, un avenant devra être mis en place et signé.
Une évolution qui impacte directement vos pratiques
Dans de nombreux établissements, la vente de tabac est réalisée de manière partagée entre plusieurs salariés, sans formalisation particulière. Cette pratique, jusqu’ici tolérée, devient désormais un point de non-conformité.
Il est donc essentiel de réaliser un audit rapide de vos contrats de travail afin d’identifier les salariés concernés et vérifier que leurs missions sont correctement encadrées juridiquement.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de résilier le contrat de gérance ou de ne pas le renouveler à l’échéance d’une période de trois ans si le débitant de tabac ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif ne respecte pas l’une des obligations fixées par le présent décret.
Le risque est particulièrement élevé : au-delà d’une simple irrégularité administrative, c’est la poursuite même de l’activité de vente de tabac qui peut être remise en cause.
Cette sanction potentielle justifie une mise en conformité rapide et rigoureuse, notamment en cas de contrôle par les douanes.
Besoin d’aide pour la mise en conformité ?
La mise à jour des contrats de travail peut sembler simple, mais elle nécessite en pratique plusieurs étapes : identification des salariés concernés, rédaction des avenants, validation et signature.
Anticiper permet d’éviter toute précipitation et de sécuriser votre organisation avant un éventuel contrôle. C’est également l’occasion de structurer plus largement vos pratiques RH.
Conclusion : une vigilance contractuelle indispensable
Cette évolution réglementaire rappelle un principe essentiel : certaines activités spécifiques nécessitent une formalisation contractuelle précise.
✅ Désormais, la vente de tabac par un salarié ne peut plus être implicite
✅ Elle doit être clairement prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant
Pour les dirigeants concernés, l’enjeu est simple : vérifier, ajuster et sécuriser leurs pratiques pour éviter tout risque.
Besoin d’accompagnement ?
Nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour la régularisation des contrats de travail de vos salariés.
Nos équipes peuvent vous aider à analyser vos contrats, identifier les écarts et mettre en place les ajustements nécessaires en toute sécurité.