Durée minimale de travail : 24 heures hebdomadaires
En l’absence de disposition conventionnelle contraire, la durée minimale de travail fixée par la loi est de 24 heures par semaine.
Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, tout contrat de travail à temps partiel doit, par principe, prévoir une durée minimale de travail de 24 heures par semaine (soit 104 heures par mois).
Cette durée vise à prévenir la précarité des salariés en leur assurant un revenu minimum plus stable. Toutefois, plusieurs cas de dérogation sont prévus par la loi ou les conventions collectives.
Des dérogations possibles
Il existe plusieurs cas dans lesquels il est possible de déroger à cette règle. Ces dérogations peuvent être :
✅Individuelles : dérogation à la demande du salarié
Le salarié peut solliciter par un écrit motivé une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, à condition de justifier de l’une des situations suivantes :
- contraintes personnelles (il s’agit par exemple de charges familiales) ;
- volonté de cumuler plusieurs emplois dans le but d’atteindre un temps plein ou un minimum de 24 heures de travail par semaine ;
- volonté de bénéficier de la retraite progressive.
Attention : Si le motif semble discutable ou peu clair, il est préférable de refuser la dérogation pour éviter tout risque juridique.
✅Conventionnelles : dérogations prévues par une convention ou un accord collectif
Une convention ou un accord de branche étendu peut également prévoir la possibilité de conclure un contrat à temps partiel d’une durée inférieure à 24 heures par semaine.
Dans ce cas, un regroupement des horaires par journées ou demi-journées régulières ou complètes est nécessaire et de respecter les conditions posées par la CCN.
✅Légales de plein droit :
- contrats d’une durée maximale de 7 jours ;
- remplacement d’un salarié absent (CDD ou contrat de travail temporaire) ;
- contrats conclus avec un étudiant âgé de moins de 26 ans afin que la durée du travail soit compatible avec ses études ;
- salariés en insertion dans des structures adaptées (dérogation limitée à 6 mois, renouvelable).
✅Les autres dérogations légales :
Ces dérogations s’appliquent aux salariés soumis à un régime juridique particulier, tels que ceux en mi-temps thérapeutique ou reclassés à la suite d’une inaptitude.
En cas de non-respect : quels risques pour l’employeur ?
Signer un contrat à temps partiel d’une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine n’entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet. Néanmoins, l’employeur s’expose à des sanctions financières en cas de contentieux :
- rappel de salaire à hauteur de la durée minimale ;
- rappel de cotisations par l’Urssaf calculées sur la durée minimale ;
- dommages et intérêts si le salarié prouve un préjudice distinct ;
Notre conseil : vérifiez chaque contrat
Il est essentiel de s’assurer que chaque contrat à temps partiel respecte les seuils légaux ou conventionnels applicables. En cas de doute, mieux vaut effectuer une vérification à l’appui de votre convention collective ou faire appel à un conseil compétent.
Chez Yzico, nos juristes en droit social et experts RH vous accompagnent dans la rédaction et la mise en conformité de vos contrats de travail. Notre objectif : vous protéger face aux risques, tout en facilitant votre gestion du personnel. Nos équipes sont à votre disposition pour vous apporter des éclairages complémentaires et/ou vous guider dans le respect de cette obligation.