Une jurisprudence française enfin conforme au droit européen
Depuis 2012, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît le droit au report des congés en cas de maladie. Pourtant, la France résistait à cette évolution, puisque la jurisprudence française refusait ce droit depuis près de 30 ans. En juin 2025, la Commission européenne a mis la France en demeure de se conformer à la directive 2003/88/CE 1. Le ministère du Travail avait d’ailleurs recommandé aux employeurs d’appliquer d’ores et déjà la règle européenne pour éviter des litiges.
La position de la Cour
La Cour de cassation a donc rappelé que :
- Les congés payés visent le repos et les loisirs ;
- L’arrêt maladie a pour objectif le rétablissement.
Si la maladie survient pendant les vacances, le salarié est privé de l’objet même de ses congés. Il doit donc pouvoir en reporter la prise.
Attention : ce droit au report est subordonné à la notification de l’arrêt maladie à l’employeur.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Les employeurs doivent revoir leurs pratiques :
- Adapter les règles de gestion des congés payés,
- Former les équipes RH et les managers sur les nouvelles obligations ;
- Documenter les arrêts maladie et les soldes de congés avec rigueur (suivi des arrêts de travail et des soldes de congés).
Ce changement de jurisprudence impose aux entreprises une adaptation rapide pour adopter des pratiques conformes. Yzico vous accompagne dans cette transition pour sécuriser vos pratiques et informer vos équipes.