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La prime inflation

Modalités, mise en œuvre, accessibilité et délai d’action...

Un article de
Lieven BERNIER
Directeur du service social 

Parole d’experts

La prime inflation : modalités, mise en œuvre, accessibilité et délai d’action

Le 12 janvier 2022

Pour faire face aux conséquences de la hausse des prix de l’énergie et des carburant, le gouvernement de Jean Castex à annoncer la mise en place d’une aide sociale exceptionnelle de 100 € appelée « indemnité inflation » qui sera versée aux personnes remplissant les critères d’éligibilité. Nos spécialistes vous proposent un focus sur cette aide exceptionnelle sans impôt, ni cotisations sociales dont les contours viennent d’être définis par la loi de finances rectificative pour 2021 votée novembre dernier.

La prime inflation : modalités, mise en œuvre, accessibilité et délai d’action

Qui sont les bénéficiaires ?

L’indemnité est versée à 38 millions de personnes âgées d’au moins 16 ans résidantes régulièrement en France, elle concerne plus précisément :

  • Les salariés des secteurs privés
  • Les agents publics
  • Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles
  • Les demandeurs d’emplois
  • Les retraités
  • Les bénéficiaires de prestations sociales
  • Les étudiants
  • Les jeunes

Sous quelles conditions ?

S’agissant des salariés du secteur privé, l’indemnité leur sera versée sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’âge, de résidence, et qu’ils aient été employés au cours du mois d’octobre 2021.

Un seuil de ressource à ne pas dépasser est également prévu : un salarié peut bénéficier de cette indemnité à condition d’avoir perçu entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 une rémunération brute inférieure à 26 000 euros (soit moins de 2 000 euros nets avant prélèvement à la source par mois).

L’aide est individualisée (la composition du foyer n’est pas prise en compte). Des règles particulières sont prévues pour les contrats courts, salariés à temps partiel ou multi-employeurs.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime inflation, versée en une fois, est forfaitaire : il s’élèvera à 100 euros totalement exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Concernant les salariés, le montant de l’aide n’est pas proratisé en fonction de la durée du contrat de travail ou de la durée du travail.

Quel est le délai de versement de la prime ?

L’indemnité est versée en fonction des catégories entre décembre 2021 et jusqu‘à fin février 2022. Les salariés du privé l’ont déjà perçu via la fiche de paie de décembre 2021.

Quelles sont les modalités ?

Les bénéficiaires n’ont aucune démarche à faire. L’aide est directement versée :

  • soit par les organismes sociaux (POLE EMPLOI, URSSAF, CAF, Caisse de retraite, MSA, CROUS, …)
  • soit par leur employeur pour les salariés et agents publics

Les employeurs du privé seront intégralement remboursés par l’Etat du montant des indemnités versées. Pour cela, il leur suffira de déclarer via la DSN le versement des indemnités et de les déduire du montant des cotisations sociales dues au titre de la même période de paie à l’Urssaf.

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