Certaines entreprises ont l’obligation de mesurer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en publiant chaque année un index de l’égalité professionnelle femmes hommes. Qui est concerné par cette obligation ? A quoi sert cet index ? Quels en sont les indicateurs ? Que se passe-t-il si le score de mon entreprise est inférieur au niveau requis par la réglementation ?
Nous vous donnons toutes les informations essentielles dont vous avez besoin pour aborder cette obligation.
Qui est concerné par l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes ?
La publication de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes est obligatoire pour les employeurs d’au moins 50 salariés Equivalent Temps Plein (ETP), cet effectif étant apprécié au 28 février. Lorsqu’une entreprise atteint pour la première fois le seuil de 50 salariés, elle dispose de 3 ans avant d’être soumise à l’obligation de calculer et publier l’index.
« Prenons un exemple concret : une entreprise dont l’effectif est passé de 10 à 60 salariés au 1er mars 2020 dispose d’un délai de 3 ans pour calculer et publier son index. Cela signifie qu’elle devra s’y conformer au plus tard le 1er mars 2023. Ce type de situation met en lumière l’importance de bien anticiper les obligations légales liées à l’évolution des effectifs, afin d’assurer une conformité réglementaire dans les délais impartis.
Delphine B.
Quels indicateurs prendre en compte ?
Le score de l’index de l’égalité professionnelle femmes hommes est obligatoirement calculé sur la base d’indicateurs limitativement énumérés. Il donne lieu à une note globale sur 100 points.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les 4 indicateurs sont les suivants :
👉 Écart de rémunération entre les femmes et les hommes. (40 points)
👉 Écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes. (35 points)
👉 Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité ou d’adoption. (15 points)
👉 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. (10 points)
Au-delà de 250 salariés, s’ajoute un 5ème indicateur :
👉 le taux de promotion entre les femmes et les hommes.
Publication annuelle de l’index au plus tard au 1er mars
Vis-à-vis de l’administration : Toutes les entreprises concernées doivent publier les résultats obtenus lors du calcul de l’index sur Égapro.
Vis-à-vis des tiers et des salariés : L’index de l’égalité professionnelle femmes hommes doit être publié sur le site internet de l’entreprise. En cas d’absence de site internet, l’index doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, courriel, courrier, …).
Vis-à-vis du CSE : L’index et les résultats de chacun de ses indicateurs doivent être intégrés à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’entreprise afin d’être mis à disposition du comité social et économique (CSE).
Quid du résultat obtenu ?
En cas d’Index :
👉 inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs ;
👉 inférieur à 75 points, les entreprises doivent publier leurs mesures de correction et de rattrapage. Ces mesures, annuelles ou pluriannuelles, et ces objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord collectif, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
Quelles sanctions en cas d’absence de publication de l’index ?
En cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose notamment à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans le calcul et la publication de l’index égalité femmes hommes de votre entreprise.