Jusqu’à présent, les périodes de congés payés n’étaient pas considérées comme du temps de travail effectif. Concrètement, lorsqu’un salarié prenait un ou plusieurs jours de congés au cours d’une semaine, ces journées ne comptaient pas dans le calcul du seuil des 35 heures.
➡️ Résultat : un salarié en congé sur une partie de la semaine ne pouvait pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires, faute d’avoir atteint la durée légale de travail.
Mais la Cour de cassation vient bouleverser cette règle. Dans une décision récente, elle a estimé que les jours de congés payés devaient désormais être pris en compte dans le décompte du temps de travail effectif pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Ce que dit la Cour de cassation
Cette position marque un tournant majeur pour les employeurs :
Un salarié dont le temps de travail est décompté à la semaine peut désormais prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur une semaine comprenant un ou plusieurs jours de congés payés, même s’il n’a pas accompli 35 heures de travail effectif.
Autrement dit, les jours de congés payés sont assimilés à du travail effectif pour déterminer si le seuil de 35 heures est dépassé.
Quelles conséquences pratiques pour les entreprises ?
Les employeurs doivent rapidement ajuster leur méthode de calcul des heures supplémentaires.
Désormais, les congés payés doivent être intégrés au décompte hebdomadaire pour déterminer si le salarié a franchi le seuil de 35 heures.
Il est donc indispensable de distinguer les heures supplémentaires réellement « effectives » des heures supplémentaires issues de l’assimilation des congés payés à du travail effectif, afin de leur attacher le régime social adéquat.
A retenir
✅ Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0h au dimanche 24h (sauf accord d’entreprise ou de branche prévoyant une autre période de 7 jours).
✅ Le Code du travail (art. L. 3121-29) impose ce mode de décompte : il n’est pas dérogeable.
✅ Dorénavant, les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil des 35 heures.
Les conseils de nos experts Yzico
1️⃣ Il est vivement recommandé d’intégrer dès à présent les jours de congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
2️⃣ Dans l’attente de précisions, et selon certaines interprétations juridiques, l’assimilation des congés payés à du travail effectif vaut uniquement pour le droit au paiement de la majoration des heures supplémentaire, mais ne vaut pas pour le droit à exonérations sociales des heures supplémentaires.
➡️ Pour l’établissement des bulletins de salaires, il est donc nécessaire de distinguer les heures supplémentaires réellement « effectives » des heures supplémentaires issues de l’assimilation des congés payés à du travail effectif, afin de leur attacher le régime social adéquat.
Cela permettra de sécuriser vos pratiques RH et d’éviter tout risque de litige prud’homal et redressement Urssaf.