Le « forfait annuel en jours » : de quoi s’agit-il ?
Un salarié cadre est en principe soumis à la durée légale du travail. Chaque heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine constitue ainsi une heure supplémentaire.
En cas de conclusion d’une convention de forfait annuel en jours, la durée de travail du salarié ne sera pas comptabilisée en heures : celui-ci sera tenu de travailler un certain nombre de jours dans l’année, moyennant une rémunération fixée forfaitairement.
Sous quelles conditions ?
Si votre convention collective de branche le permet, vous pouvez conclure avec votre salarié une convention individuelle de forfait en jours avec son accord.
Si votre convention collective ne le permet pas, vous pouvez conclure un accord d’entreprise sur ce thème, afin de conclure des conventions individuelles de forfait en jours sur l’année.
Le nombre de jours à travailler dans l’année est plafonné à 218 jours maximum (pour un salarié disposant de 5 semaines de congés payés), étant précisé que ce plafond peut être abaissé par l’accord collectif permettant de conclure des conventions de forfait jours.
Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année bénéficie ainsi d’une dizaine de jours de repos dans l’année, en plus de ses congés payés. Toutefois, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire.
Attention : Seuls les salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne leur permettent pas d’être soumis à l’horaire collectif de travail peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours.
Une condition de validité indispensable : assurer l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié.
L’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine normalement les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié.
A défaut, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue, sous réserve que l’employeur s’assure de vérifier la charge de travail.
Comment ?
- L’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
- L’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
- L’employeur organise au moins une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail (qui doit être raisonnable), l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
Si l’employeur ne respecte pas strictement l’intégralité des garanties susvisées en matière de suivi de la charge de travail du salarié, la convention individuelle de forfait en jours est sans effet. Le salarié est donc fondé à réclamer en justice le paiement des heures supplémentaires, effectuées au-delà de 35 heures par semaine.
Aucune contrainte interne à l’entreprise n’est admise par les juges, à ce jour, pour affranchir l’employeur de ces obligations.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans la mise en place des conventions individuelles de forfait annuel en jours, notamment par le biais de la conclusion d’un accord d’entreprise.