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Temps de travail

Heures supplémentaires & contingent annuel

Un article de Juliette COURTOIS

Juriste en droit social 

Parole d’experts

Temps de travail : heures supplémentaires & contingent annuel

Le 13 janvier 2022

Si votre activité nécessite la réalisation de nombreuses heures supplémentaires, attention au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Temps de travail : heures supplémentaires & contingent annuel

SOMMAIRE

Quelles sont les règles applicables aux heures supplémentaires ?

Une heure supplémentaire se définit comme toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail fixée par la loi à 35 heures. Les heures supplémentaires se calculent par semaine civile, du lundi 0 heures au dimanche minuit.

La majoration du salaire

Les heures supplémentaires ouvrent droit pour le salarié à une majoration de salaire, qui peut être déterminée par accord d’entreprise, ou à défaut, par accord de branche. La majoration ainsi prévue ne peut être inférieure à 10%.

A défaut d’accord, le taux de majoration des heures supplémentaires est déterminé par le Code du travail :

  • 25% pour les 8 premières heures supplémentaires,
  • 50% pour les heures suivantes.

Exemple concret :

Un salarié rémunéré selon un taux horaire de 11 euros bruts et ayant accompli 10 heures supplémentaires au cours d’une semaine bénéficiera :

  • d’une majoration de 25% sur les 8 premières heures, soit un taux horaire de 13,75 euros bruts applicable de la 36ème heure à la 43ème heure,
  • d’une majoration de 50% sur les 2 heures supplémentaires suivantes, soit un taux horaire de 16,50 euros bruts applicable à compter de la 44ème heure.

Le repos compensateur de remplacement

La majoration de salaire applicable aux heures supplémentaires peut toutefois être remplacée par un repos compensateur équivalent.

Ainsi, pour une heure supplémentaire effectuée, le salarié aura droit à une heure de repos compensateur, qui sera majorée selon les modalités visées ci-dessus.

Exemple concret :

Un salarié ayant accompli 10 heures supplémentaires au cours d’une semaine bénéficiera :

  • d’un repos compensateur de remplacement d’1h15 pour chaque heure supplémentaire effectuée jusqu’à la 43ème heure (majoration de 25%), soit un repos de 10 heures,
  • d’un repos compensateur de remplacement d’1h30 pour chaque heure supplémentaire effectuée à compter de la 44ème heure (majoration de 50%), soit un repos de 3 heures.

Le remplacement de la majoration de salaire par un repos compensateur doit toutefois être prévu par accord collectif.

Par exception, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, l’employeur peut décider unilatéralement de la mise en place du repos compensateur de remplacement, en l’absence d’opposition du Comité social et économique s’il existe.

Quelles sont les limites à la réalisation d’heures supplémentaires ?

La réalisation d’heures supplémentaires ne doit en aucun cas conduire le salarié à dépasser les durées maximales de travail.

Certaines jeunes entreprises manquent de connaissances en matière de droit du travail. The Workforce View in Europe, l’étude annuelle de l’entreprise ADP spécialisée dans la paie et les RH, a relevé récemment que les salariés du secteur des technologies de l’information et de la communication sont ceux qui font le plus d’heures supplémentaires. En France, 21,5% de ceux-ci disent travailler plus de 10 heures supplémentaires par semaine, sans contrepartie financière.

Les limites à retenir : 10 heures par jour, 48 heures par semaine

Le Code du travail impose en effet le respect de certaines durées de travail :

  • La durée quotidienne de travail, fixée à 10 heures, et pouvant être portée à 12 heures soit par accord collectif en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, soit sur autorisation de l’inspection du travail.
  • La durée hebdomadaire de travail, fixée à 48 heures, et pouvant être augmentée en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l’inspection du travail, et dans la limite de 60 heures par semaine.
  • La durée hebdomadaire moyenne de travail, fixée à 44 heures en moyenne pendant 12 semaines consécutives. Cette durée peut être augmentée par accord collectif, ou sur autorisation de l’inspection du travail, dans la limite de 46 heures.

Le contingent annuel, de quoi s’agit-il ?

Le contingent d’heures supplémentaires est un plafond annuel d’heures supplémentaires au-delà duquel les heures supplémentaires effectuées par les salariés doivent donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos.

Ce contingent s’apprécie par salarié, de manière individuelle.

Remarque :

Certaines heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires :

  • les heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur équivalent,
  • les heures supplémentaires effectuées pour certains travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire.

La fixation du contingent d’heures supplémentaires

Le contingent peut être déterminé par accord d’entreprise, ou à défaut, par accord de branche.

Ainsi, les conventions collectives peuvent fixer librement le continent d’heures supplémentaires afin de l’adapter au mieux au secteur d’activité concerné.

A titre d’exemples :

  • La convention collective des Hôtels, cafés, restaurants fixe le contingent à 360 heures par an dans les établissements permanents. 
  • La convention collective des Bureaux d’études techniques (SYNTEC) fixe le contingent à 130 heures par an pour les employés, techniciens et agents de maitrise.
  • La convention collective étendue des ouvriers du Bâtiment prévoit un contingent de 145 heures par an en cas d’horaires annualisés, et de 180 heures par an lorsque l’horaire n’est pas annualisé.

En revanche, en l’absence d’accord, le contingent est fixé par le Code du travail à 220 heures par an et par salarié.

Il est possible, par le biais d’un accord d’entreprise, de modifier le contingent d’heures supplémentaires prévu par la loi ou par la convention collective afin de l’ajuster à votre activité et à la réalité de votre marché.

Le dépassement du contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires n’interdit pas à l’employeur de faire travailler les salariés au-delà du plafond. Cependant, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent doivent donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos au bénéfice des salariés.

Par exemple, dans le cas d’un contingent fixé à 220 heures, les heures effectuées à compter à compter de la 221ème heure sur l’année devront donner lieu à cette contrepartie.

La durée de la contrepartie obligatoire en repos est fixée par la loi :

  • 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus,
  • 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Exemple concret :

L’année dernière, le dirigeant d’une entreprise de 15 salariés nous a alerté sur le fait qu’un employé avait effectué 236 heures supplémentaires sur l’année. L’entreprise étant soumise au contingent légal de 220 heures, le salarié a donc accompli 16 heures supplémentaires hors contingent. Par conséquent, ces 16 heures supplémentaires hors contingent feront l’objet de la majoration applicable aux heures supplémentaires, mais ouvriront également droit pour le salarié à une contrepartie en repos de 8 heures (contrepartie égale à 50% des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus).

A noter :

Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires doit faire l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique s’il existe (et non une simple information).

De nombreuses heures supplémentaires, une source de litiges

L’importance du respect des règles énoncées ci-dessus s’illustre par l’abondant contentieux relatif à l’accomplissement des heures supplémentaires devant les juridictions prud’homales, et les conséquences financières importantes susceptibles d’en découler.

En effet, en cas de litige relatif au nombre d’heures de travail effectuées, le salarié peut demander le rappel des salaires et majorations pour heures supplémentaires afférentes sur une durée de 3 ans.

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