Fonds de dotation : Kézako ?

Frédéric MORELLI, expert-comptable et associé Yzico à Nancy vous présente les caractéristiques et avantages du fonds de dotation qui les différencient de l’association notamment. Mais aussi dans quelle mesure ce dispositif peut être avantageux par les entreprises marchandes.

Présentation

Le concept de fonds de dotation demeure relativement méconnu en comparaison de l’association loi 1901, qui occupe la place prépondérante en tant que structure non lucrative. Chaque année, pas moins de 70 000 nouvelles associations voient le jour sur le territoire national, et à ce jour, plus d’1,5 million d’associations demeurent actives en France. Cependant, il est essentiel que les fonds de dotation gagnent en visibilité, car ils offrent des perspectives intrigantes. En fait, selon les spécificités du projet envisagé, ils peuvent se révéler plus adaptés que le modèle associatif traditionnel.

Un patrimoine d’affectation au service de l’intérêt général

Un fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant des biens et droits de toute nature. Ces biens lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Pour fonctionner, le fonds de dotation dispose de deux options :

• Il utilise ses biens et les revenus qu’il lui procure, en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général,
• Il les redistribue pour assister une autre personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.

Schématiquement, il existe donc deux catégories différentes de fonds de dotation :

1. Ceux qui gèrent directement leurs biens pour réaliser une œuvre d’intérêt général, ce sont les fonds de dotation « opérationnels » ;
2. Et ceux qui rétribuent leurs biens, à des personnes morales à but non lucratif pour les assister dans l’accomplissement de leurs propres œuvres d’intérêt général : ce sont les fonds de dotation dit « redistributeurs ».

Les fonds de dotation peuvent aussi choisir d’être à la fois opérationnels et redistributeurs, on parle alors de fonds de dotation « mixte ».

Sur le plan de la gouvernance, un fonds de dotation est une structure très maniable. Ses fondateurs ont carte blanche pour décider des règles d’administration. La seule contrainte est qu’il faut réunir a minima trois membres pour le conseil d’administration du fonds. En dehors de cette contrainte, un fond de dotation s’organise librement :

• Création de fonctions spécifiques (trésorier, secrétaire, président d’honneur, etc.),
• Modalités de convocation, fréquence des réunions, règles de quorum et de majorité,
• Liens et relations avec les autres organes du fonds de dotation (Président, conseil d’administration, comité stratégique, comité d’investissement consultatif, etc.),…

Tout est définit librement par ses fondateurs dans les statuts du fonds.

Les différences avec l’association

L’Association loi 1901, un regroupement de personnes dans un but autre que de partager des bénéfices

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Une association est donc avant tout un groupement de personnes qui cherche à mettre leurs compétences, leur savoir-faire en commun pour agir dans un but non lucratif.
Un fonds de dotation quant à lui, est une structure qui a vocation à gérer une somme d’argent qui lui a été donnée, pour réaliser ou faire réaliser une mission d‘intérêt général alors qu’une association réunit quant à elle plusieurs personnes qui cherchent à initier un projet, dans un but non lucratif, sans qu’il n’y ait initialement de patrimoine impliqué.
Schématiquement, on peut retenir qu’un fonds de dotation est un instrument financier alors qu’une association est une institution sociale.

Fonds de dotation ou association ? Les bonnes questions à se poser

Un fonds de dotation a toujours pour objectif de servir une mission d’intérêt général, il a été créé par le législateur à cette fin spécifique alors que l’association peut avoir cet objectif de satisfaire à une mission d’intérêt général, mais ce n’est absolument pas un prérequis.
Le fonds de dotation a donc été créé par l’Etat pour devenir un véhicule de collecte du mécénat privé affecté à un objet d’intérêt général.
Il résulte de cela que la question de la création d’un fonds de dotation mérite d’être posée à tous les porteurs de projets qui envisagent d’exercer une activité qui s’inscrit dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Rappel
Une mission d’intérêt général est caractérisée lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies :
> En premier lieu, l’activité de la structure doit présenter l’un des caractères suivants, énumérés à l’article 200 b) à d) et f) du Code Général des Impôts : Article 200 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
> En second lieu, il faut satisfaire une triple condition qui tient aux modalités d’exercice de l’activité de cette structure : il faut que l’activité soit non-lucrative, que la structure qui l’exerce soit gérée de manière désintéressée et ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, c’est-à-dire qu’elle poursuive les intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisées, membres ou non du fonds de dotation.
L’appréciation de la condition de l’intérêt général dépend de la satisfaction de toutes ces conditions.

En pratique, l’enjeu de la qualification de l’activité de mission d’intérêt général d’un organisme est un enjeu fiscal, à double titre :

• D’une part, les revenus de telles structures ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET) et,
• D’autre part, les versements que ces organismes reçoivent ouvrent droit au régime fiscal du mécénat (réduction d’impôt octroyée aux donateurs) et sont exonérés de droits d’enregistrements.

Cependant, ce régime fiscal de faveur n’est pas spécifique aux fonds de dotation, il est commun à la généralité des organismes sans but lucratif et s’applique donc aussi aux associations.

Si le régime fiscal des fonds de dotation et des associations est similaire, comment peut-il s’agir d’un critère distinctif ?

Le fonds de dotation a par définition l’objectif intrinsèque d’entrer dans ce régime fiscal avantageux puisque la raison de sa création est de collecter des fonds pour réaliser une mission d’intérêt général et de soumettre ces fonds à un régime fiscal avantageux pour ses donateurs.

Si un fonds de dotation est créé et qu’il s’avère ultérieurement qu’il ne cherche pas à satisfaire une mission d’intérêt général, il entrera en infraction avec sa raison d’être. Il sera bien sûr privé de son régime fiscal avantageux pour tous les dons qu’il aura pu collecter, mais au-delà, il pourrait même être conduit à la suspension voire à la dissolution forcée par intervention de son autorité de tutelle, la Préfecture.
A l’inverse, lorsqu’une association est créée, il se peut que l’on souhaite accomplir grâce à elle une mission d’intérêt général mais ce n’est pas systématique. Pléthores d’associations sont créées pour satisfaire des intérêts privés, totalement étrangers à l’accomplissement d’une œuvre d’intérêt général (ex : une association exploitant une salle de spectacle, etc.).

Et quand bien même une association souhaite accomplir une mission d’intérêt général, elle peut également envisager de l’accomplir sans satisfaire à tous les critères du régime du mécénat, puisqu’elle dispose d’autres moyens pour y parvenir que de procéder à une collecte de fonds privés. Une association peut en effet compter sur l’obtention de subventions publiques, ce qui est totalement exclu dans le cadre d’un fonds de dotation, qui a vocation à recueillir exclusivement des fonds issus du secteur privé.

Un fonds de dotation est donc bien plus dépendant du régime fiscal du mécénat que l’association puisque les dons constituent l’intégralité de ses ressources.
Enfin, c’est un outil également utile pour les associations préexistantes, qui cherchent à produire un effet de levier spécifique dans le financement d’un projet d’intérêt général.

Le fonds de dotation est véhicule de l’Economie Sociale et Solidaire. Il est également un sérieux moyen pour les entreprises du secteur marchand désireuse de mettre en œuvre leur politique RSE, de concrétiser certains engagements dans ce domaine.

Le fonds de dotation : le choix d’un véhicule souple, transparent qui procure un effet de levier purement privé

Un fonds de dotation est une structure qui flèche de l’argent issu du secteur privé sur de la mission d’intérêt général. Ce qui n’est pas nécessairement le cas de toutes les associations. En d’autres termes, créer un fonds de dotation c’est un levier de réputation.
Par ailleurs, un fonds de dotation est un véhicule qui suscite la confiance. Pour commencer il est encadré par l’intervention quasi-systématique d’un commissaire aux comptes (le montant des ressources du fonds de dotation dépasse le seuil de 10 000 €), gage de transparence pour les donateurs.

Un fonds de dotation est aussi soumis à des contrôles. En effet, le fonds de dotation est un outil très souple qui fonctionne et gère ses fonds de façon indépendante des pouvoirs publics, mais sa liberté a pour corollaire logique un dispositif de contrôle a posteriori strict et gradué :

• Un fonds de dotation est obligé de déposer annuellement un rapport d’activité à la Préfecture,
• Le préfet dispose d’un droit de suspension si ce rapport ne lui est pas remis ou s’il ne donne pas entière satisfaction,
• Dans les cas extrêmes, le préfet peut également recourir à l’autorité judiciaire pour solliciter la dissolution d’un fonds de dotation.

Ce dispositif de contrôle est aussi doublé de sanctions pénales en cas de violation des règles liées à la bonne gestion financière du fonds de dotation.
Enfin, un fonds de dotation suscite la confiance car il requiert une dotation initiale de 15 000 €, gage de sérieux du projet engagé.

Pour conclure, le fonds de dotation apparaît comme un outil juridique facile à créer, et à appréhender, avec un vrai potentiel de captation de dons issus du secteur privé.
La création d’un fonds de dotation est ainsi une option intéressante pour des entreprises qui cherchent à mettre en œuvre une politique de RSE qui se traduit par des engagements financiers concrets par exemple. C’est un véhicule juridique qui conviendra également à des porteurs de nouveaux projets, qui peuvent trouver dans sa souplesse un moyen d’innover et un gage de confiance et de transparence financière.