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Création d'une aide spécifique dite «renfort»

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Création d'une aide spécifique dite «renfort»

2 février 2022

Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » concerne les salles de danse, les restaurants et les débits de boissons accueillant des activités de danse et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elle permet de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public au mois
de décembre 2021

Création d'une aide spécifique dite «renfort»

Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » concerne les salles de danse, les restaurants et les débits de boissons accueillant des activités de danse et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elle permet de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public au mois
de décembre 2021.
Elle est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021. En pratique cela concerne les salles de danse (ERP de type P et les restaurants et débits de boissons (ERP de type N) accueillant des activités de danse ;
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période éligible de décembre 2021.

La demande de l’aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
Cette demande doit être effectuée entre le 6 janvier et le 6 mars 2022.

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