Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz.
Le 11 Mai dernier le gouvernement à débloqué une enveloppe de 3 milliards d’euros afin d’attribuer une aide aux entreprises considérées comme grandes consommatrices d’énergies touchées par la hausse des prix que nous connaissons actuellement.
Quelles sont les entreprises éligibles à l’aide ?
Les entreprises doivent répondre cumulativement aux deux conditions suivantes :
- Les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité représentent au moins 3% de leurs CA 2021,
- Les entreprises qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh)
Ce dispositif compensera une part des coûts éligibles, c’est-à-dire les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021, supérieur à ce doublement.
Quelles sont les modalités de l’aide ?
Cela dépendra de la situation dans laquelle se trouve l’entreprise :
- une aide égale à 30% des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ;
- une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes ;
- une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80% du montant de ces pertes.
Pour les entreprises membres d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.
Attention, l’administration fiscale précise que le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Quand est comment obtenir l’aide ?
Le dispositif est géré par la DGFiP.Périodes de dépôt :
- 4 juillet –17 août inclus : période éligible mars, avril et mai 2022
- 15 septembre – fin oct. : période éligible juin, juillet et août 2022
Les dépôts sont à effectués sur l’espace professionnel du site impôt.gouv.