La Direction des affaires juridiques a publié une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités concédantes. Ce règlement interdit, depuis le 9 avril 2022, de passer ou de poursuivre un marché public ou une concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec les personnes, organismes ou entités détenues par une personne russe.
Mesures à la une
22 juin 2022