Aide à domicile associative : baisse continue du nombre de salariés
Recherches & Solidarités a publié les « Chiffres de l’emploi » lors de la première Journée nationale des aides à domiciles. En 2021, le secteur comptait 250 000 salariés. Le secteur associatif y occupe une place majeure : 51 % des établissements employeurs et 61 % des effectifs. On dénombre plus de structures associatives dans les territoires ruraux : par exemple 90 % dans la Meuse ou la Lozère, contre 30 % dans les Yvelines, 27 % à Paris ou 13 % dans les Hauts-de- Seine. Mais depuis le deuxième trimestre 2021, les associations d’aide à domicile ont perdu plus de 6 500 salariés.
Consulter les chiffres clés de l’emploi des aides à domicile
La commission des droits de l’homme critique le respect de la liberté d’association
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est penchée sur la protection de la liberté d’association en France. Son dernier rapport « Les droits de l’Homme en France. Regards portés par les instances internationales » s’appuie sur deux exemples de dissolution d’association et souligne « un manque de précision de certaines dispositions de la loi » et que « certaines dispositions dont le contenu est déjà couvert par la législation française en vigueur » ont eu pour effet de « renforcer un sentiment de stigmatisation, voire de discrimination, à l’encontre de certaines associations ou de certaines personnes appartenant à des communautés minoritaires ».
Lire le rapport 2017-2021 de la CNCDH
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023
Deux avenants du dispositif du CSP ont été signés par les partenaires sociaux mi-mars 2023. L’avenant n° 7 à la convention relative au CSP du 26 janvier 2015 – et l’avenant n° 4 pour Mayotte – prorogent le dispositif jusqu’à la fin de l’année. En attendant leur validation par la Direction générale du Travail, le CSP reste applicable postérieurement au 31 mars 2023 et doit être proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de moins de 1 000 salariés, ou en liquidation/redressement judiciaire intervenant à compter de cette date.
Pour rappel, ce dispositif d’accompagnement renforcé prévoit un suivi personnalisé, une allocation plus élevée et sans différé, ainsi qu’une protection sociale maintenue, pendant 12 mois.
Aide au poste d’insertion par l’activité économique
Les nouveaux montants des aides financières aux structures de l’IAE sont de 11 609 € pour les entreprises d’insertion, 4 454 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion, 1 509 € pour les associations intermédiaires et 22 289 € pour les ateliers et chantiers d’insertion. L’aide versée au titre du contrat passerelle, qui vise à mettre à disposition d’une entreprise un salarié en contrat d’insertion au sein d’une EI ou d’une ACI, est fixée à 2 214 € pour un temps plein sur six mois.
Présomption de démission en cas d’abandon de poste
Depuis le 23 décembre 2022, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (décret à paraître), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai (Article L1237- 1-1 du Code du travail). Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.
Le bureau de jugement se prononce dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Article L1237-1-1 du Code du travail créé par la loi 2022-1598 du 21 décembre 2022