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Accident du travail & télétravail

Quelles sont les règles ?

Un article de Lorène BURATI

Juriste en droit social

Parole d’experts

Accident du travail & télétravail : quelles sont les règles ?

Le 5 janvier 2022

Si la crise sanitaire a largement encouragé le recours au télétravail pour les salariés, l’élargissement récent de cette organisation suscite toutefois de nombreuses interrogations....

Accident du travail & télétravail : quelles sont les règles ?

Une procédure identique à celle prévue pour un accident dans les locaux

Que faire si l’un de mes salariés m’informe qu’un accident est survenu alors qu’il travaillait depuis son domicile ?

Par exemple, l’un de mes salariés se blesse lors d’une chute ou se brûle en renversant du café sur son bureau.

L’article L. 1222-9 du Code du travail prévoit spécifiquement cette situation. En effet, celui-ci indique que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Ce dernier est donc pris en charge dans les mêmes conditions qu’un accident qui se produirait au sein des locaux de l’entreprise.

La procédure est, elle aussi, identique. Ainsi, le salarié doit en premier lieu transmettre un certificat médical à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et doit prévenir son employeur dans la journée ou, au plus tard, dans les 24 heures. L’entreprise doit ensuite établir une déclaration d’accident du travail, qu’elle transmet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Est-il possible, de la même manière que pour un accident survenu dans les locaux de l’entreprise, de contester le caractère professionnel de celui-ci ?

La présomption du caractère professionnel de l’accident survenu au domicile s’applique selon les règles de droit commun.

L’employeur peut néanmoins émettre des réserves quant à l’origine professionnelle de l’accident ; et ce, dans un délai de dix jours francs. Il lui appartient alors de prouver que la cause de l’accident est étrangère au travail. Toutefois, cette démonstration peut, en pratique, s’avérer parfois compliquée.

Si l’employeur décide d’émettre des réserves, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie entame une phase d’investigation de soixante-dix jours, et en informe concomitamment le salarié et l’employeur. A l’issue de cette enquête, une phase contradictoire de dix jours débute, lors de laquelle chaque partie peut consulter le dossier préalablement instruit et émettre des observations. La Caisse rend ensuite sa décision dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours après la réception du certificat médical du salarié et de la déclaration d’accident du travail.

Ne pas négliger la mise en place de mesures de prévention

Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité s’appliquent de manière indifférenciée entre les salariés, y compris pour les télétravailleurs.

Dès lors, toutes les mesures doivent être prises afin de protéger la santé physique et mentale des salariés. Il est donc nécessaire pour l’entreprise, d’une part, d’évaluer les risques encourus par ses collaborateurs et, d’autre part, d’instaurer des mesures de prévention.

Par exemple, l’entreprise peut demander l’accès au domicile du salarié afin de s’assurer qu’il dispose d’un espace de travail suffisant, ainsi que d’installations conformes et ergonomiques. Des entretiens de suivi du télétravail peuvent également être mis en place.

Une charte pour prévenir les litiges

Le salarié victime d’un accident du travail peut rechercher la responsabilité de son employeur lorsqu’aucune mesure n’a été mise en œuvre afin de protéger la santé et la sécurité des collaborateurs.

Les entreprises ont alors un véritable intérêt à encadrer les conditions d’exercice du télétravail par le biais d’une charte, précisant les modalités de cette organisation du travail ; dont les horaires de travail notamment.

Un tel document permet ainsi de mettre en exergue une démarche positive de la part de l’entreprise et de prévenir les litiges.

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