Un décret paru le 9 avril au Journal officiel institue une aide destinée aux entreprises de transport public routier de marchandises, entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar, entreprises de transport sanitaire hors taxis, entreprises de négoce d’animaux vivants.
Qui est concerné ?
L’aide forfaitaire au véhicule mise en place par le Gouvernement s’adresse aux entreprises de transport public routier (marchandises, voyageurs et sanitaire) et aux entreprises de négoce d’animaux vivants en fonction :
- de leur nombre de véhicules,
- et du tonnage de ces derniers.
Quels sont les critères pour en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises de transport de personnes ou marchandises établies en France disposant :
- d’une licence relative à leur activité,
- et d’un code NAF parmi ceux indiqués dans le décret instituant
Les véhicules éligibles doivent être :
- la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail,
- effectivement exploités pour du transport public routier par l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Attention : l’entreprise ne doit pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, et sachant en outre qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
Quel est son montant ?
Pour les entreprises de transport public routier :
Le montant de l’aide forfaitaire, versé en une fois, est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :
- 300 euros pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
- 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes,
- 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes,
- 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes,
- 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque,
- 1 000 euros pour chaque autocar,
- 1 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
Pour les entreprises de négoce d’animaux vivants :
Le montant de l’aide forfaitaire, versé en une fois, est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :
- 400 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes,
- 600 euros pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes,
- 750 euros pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes,
- 550 euros pour chaque remorque d’un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque,
- 1 300 euros pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
Comment l’obtenir ?
Pour bénéficier de l’aide forfaitaire au véhicule, les entreprises de transport public routier doivent s’inscrire en ligne sur la plateforme de téléservice ouverte depuis le 6 avril 2022, et avant le 31 mai 2022.
A cette occasion, les entreprises de transport public routier doivent souscrire un engagement de respect des règles d’éligibilité à l’aide et renseigner dans le téléservice :
- le numéro SIRET de l’entreprise
- les coordonnées bancaires de cette même entreprise
- l’adresse électronique du contact de l’entreprise pour faciliter les échanges avec l’administration en cas de besoin
Les entreprises n’ont aucune autre démarche à effectuer pour bénéficier de l’aide.
L’établissement de la liste des véhicules, le calcul et le paiement de l’aide sont assurés par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des données détenues par l’Etat (fichier des immatriculations, références du contrôle technique, registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire).