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Statut des indépendants

Une nouvelle loi en faveur d’un allégement juridique, fiscal et social

Un article de Paul BERR

Chargé d’accompagnement et d’animation

Parole d’experts

Une nouvelle loi en faveur d’un allégement juridique, fiscal et social

Le 21 février 2022

Le gouvernement poursuit son action en faveur des indépendants en adoptant le projet de loi baptisé « Plan Indépendants ».

Une nouvelle loi en faveur d’un allégement juridique, fiscal et social

Le texte promulgué le 14 février 2022 s’articule autour de 5 axes majeurs :

  1. Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur,
  2. Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants,
  3. Faciliter la reconversion et la formation des indépendants,
  4. Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire,
  5. Simplifier l’environnement juridique des indépendants,

Le « Plan Indépendants » vise donc à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les 2,8 millions de travailleurs indépendants en déployant 20 nouvelles mesures.

Axe 1 : Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Mesure 1 : créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel

Le Plan Indépendant supprime définitivement le statut d’EIRL et adopte ainsi de façon définitive le statut unique de l’entreprise individuelle (EI).

Avec ce statut, seul le patrimoine professionnel sera saisissable en cas de défaillance professionnelle. Cette réforme s’applique à toutes les nouvelles créations après l’entrée en vigueur de la loi et à toutes les entreprises déjà créées aux prochaines créances. A noter également que l’entrepreneur individuel aura la possibilité d’opter pour l’IS.

Mesure 2 : faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Le texte prévoit la possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus facilement leur activité en passant d’un statut d’EI à une société. L’apport des biens à la société, la transmission en un seul bloc du patrimoine pour cession ou transformation en société sont facilités.

Axe 2 : améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

Mesure 1 : faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire

D’un point de vue social, le « Plan Indépendant » encourage l’adhésion au dispositif d’assurance volontaire pour bénéficier de prestations en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle par la baisse du taux de cotisation de 30% du dispositif d’assurance volontaire.

Mesure 2 : mieux protéger le conjoint collaborateur

L’ouverture du statut de conjoint collaborateur aux concubins des chefs d’entreprise est la principalement modification du droit. A noter également :

  • Réduction des modalités de calcul des cotisations sociales pour toutes les activités non salariées en soutien du chef d’entreprise en prenant en référence le chiffre d’affaires,
  • Passage du statut de conjoint collaborateur au statut de conjoint associé ou salarié au bout de 5 ans d’activité.

Voir l’article “Statut du conjoint collaborateur”.

Mesure 3 : permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel

Ouverture du dispositif d’autoliquidation à tous les indépendants permettant la déclaration mensuelle à l’URSSAF pour moduler les cotisations en fonction des revenus réels et non sur l’année antérieure.

Mesure 4 : supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité

Mesure 5 : neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières

Mesure 6 : préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire

Dans les secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que des secteurs connexes, les indépendants auront un nombre de trimestres de retraite validé en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices.

Axe 3 : faciliter la reconversion et la formation des indépendants

Mesure 1 : rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable

L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera ouvert aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. Ce critère de non-viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre

Mesure 2 : assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Les conditions de revenus pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sont simplifiées. Le montant requis ne sera désormais que 10 000 € sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). 

Mesure 3 : doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE

Axe 4 : favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Mesure 1 : dynamiser la reprise des fonds de commerce

Déduction de l’amortissement du fonds de commerce sur le résultat fiscal pour les fonds acquis entre 01/01/2022 et 31/12/2023. Ce dispositif permettra de réduire le coût de la reprise d’une entreprise et de rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s’acquitteront de leur impôt sur une base fiscale plus faible.

Mesure 2 : encourager la cession d’un fonds donné en location gérance

Assouplissement des conditions d’exonération des plus-values professionnelles si le locataire-gérant n’est pas en capacité de reprendre financièrement dans le délai de 2 ans et qu’une tierce personne reprend l’activité pour la poursuivre.

Mesure 3 : assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ en retraite

Exonération des plus-values professionnelles étendue jusqu’à 36 mois avant ou après la cession.

Mesure 4 : augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles

Augmentation des plafonds d’exonération totale à 500 000 € et partielle à 1 000 000 €.

Axe 5 : simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

Mesure 1 : simplifier le début d’activité des indépendants

Le délai de 90 jours avant de pouvoir effectuer sa première déclaration de CA et d’effectuer son premier paiement de cotisations sociales sera désormais supprimé. Un micro-entrepreneur pourra alors déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité et bénéficier des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses droits. Le délai d’option pour le régime réel sera également allongé.

Mesure 2 : assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance

Cette mesure du « Plan Indépendant » vise à faciliter l’accès à l’attestation de vigilance de l’URSSAF à toute entreprise commençant son activité.

Mesure 3 : faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers

En cas de défaillance, les dettes contractées en tant que gérant majoritaire d’une SARL au titre de sa protection sociale pourront être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers pour les gérants majoritaires.

Mesure 4 : clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées

Mesure 5 : créer un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs : clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées

Le site entreprendre.service-public.fr est en ligne depuis le 14 février 2022. C’est le centre d’information et d’orientation gouvernemental dédié aux personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise. Il regroupe l’ensemble de l’information utile et des outils pour créer, conduire et développer son activité.

Il rejoint les sites du gouvernement formalites.entreprises.gouv.fr pour réaliser les formalités et portailpro.gouv.fr pour déclarer et payer.

Pour découvrir l’intégralité des mesures et dispositions du « Plan Indépendants », cliquez ici.

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