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Statut du conjoint collaborateur

Modification majeure au 1er janvier 2022

Un article de François CANTON

Expert en protection sociale

Parole d’experts

Les modifications majeures sur le statut du conjoint collaborateur.

Le 13 janvier 2022

Qui peut l'être, quelles conditions, quelle est la durée maximale du statut ?

Les modifications majeures sur le statut du conjoint collaborateur.

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Qui peut être conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint du chef d’entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Les personnes concernées sont les conjoints (ou partenaire pacsé) :

  • du commerçant, de l’artisan ou du professionnel libéral,
  • de l’associé unique d’EURL,
  • du gérant majoritaire de SARL.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le partenaire de l’entrepreneur doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise mais aussi :

  • ne pas percevoir de rémunération,
  • ne pas être associé de la société.

Pour les artisans et commerçants, être mentionné :

  • au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les commerçants),
  • ou au Répertoire des Métiers (pour les artisans).

Ce statut n’est ouvert que pour l’entrepreneur individuel ou dans les EURL et les SARL dont le gérant est associé majoritaire (ou appartient à un collège de gérance majoritaire). De plus, l’effectif de l’entreprise ne doit pas excéder 20 salariés quand elle est sous forme de société (EURL ou SARL).

Quelle est la durée maximale du statut ?

La Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 vient d’apporter une modification majeure au statut du conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans pour limiter la dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et de lui permettre d’acquérir une protection sociale et des droits tout au long de sa carrière professionnelle.

Passée cette durée de 5 ans, le conjoint qui poursuit son activité de manière régulière au sein de l’entreprise doit alors choisir entre :

  • Le statut de conjoint salarié,
  • Le statut de conjoint associé.

Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Que faut-il retenir ?

Il est important de noter :

  • Les 5 ans s’apprécient uniquement à partir du 1er janvier 2022,
  • Le statut du conjoint collaborateur est dorénavant ouvert aux personnes vivant en concubinage (il fallait avant être marié ou pacsé),
  • Sont exemptés de ce nouveau dispositif les conjoints collaborateurs qui auront 67 ans au plus le 31 décembre 2031 (ils peuvent donc conserver leur statut).

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