Dans un contexte de renforcement des obligations sociales et de structuration des politiques RH, la branche des services à la personne franchit une nouvelle étape en matière de protection des salariés. Cette évolution nécessite une anticipation dès aujourd’hui pour éviter toute non-conformité à l’échéance.
Les partenaires sociaux de la branche des services à la personne (IDCC 3127) ont, par un accord du 6 février 2025, prévu l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions concernant la prévoyance des non-cadres.
L’accord prévoit une date d’application au 1er mai 2026.
Dans un contexte de renforcement des obligations sociales et de structuration des politiques RH, la branche des services à la personne franchit une nouvelle étape en matière de protection des salariés. Cette évolution, encore peu connue à ce stade, nécessite pourtant une anticipation dès aujourd’hui pour éviter toute non-conformité à l’échéance.
Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ?
Si vous appartenez au secteur des services à la personne, cela signifie que vous devrez souscrire un contrat prévoyance au bénéfice de vos salariés non-cadres à partir du 1er mai 2026. Vos salariés cadres doivent normalement déjà être couverts par un contrat prévoyance.
Cette évolution vise à harmoniser les pratiques au sein de la branche et à garantir un socle minimal de protection à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut.
Ce contrat devra être conforme aux garanties prévues par la convention collective.
Ces garanties portent généralement sur des risques majeurs tels que l’incapacité de travail, l’invalidité ou encore le décès. Elles constituent un élément clé de la protection sociale des salariés et participent également à l’attractivité de l’entreprise.
Si vous disposez déjà d’un contrat prévoyance pour les non-cadres, que faire ?
Nous vous conseillons d’écrire à vos assureurs gestionnaires du contrat de prévoyance pour savoir si votre contrat actuel est conforme (ou au moins aussi favorable) à vos nouvelles obligations : pour faciliter cette démarche, nous vous proposons de télécharger notre modèle d’attestation. Il suffira de l’adapter en fonction de vos besoins (identité de l’assureur, contrats concernés…) puis de l’adresser en lettre recommandée à vos divers assureurs. Un dépôt dans une messagerie d’un compte en ligne proposé par votre assureur est également envisageable.
Cette démarche permet de sécuriser votre position et de disposer d’une preuve en cas de contrôle. En effet, la conformité ne s’apprécie pas uniquement à l’existence d’un contrat, mais bien au regard du niveau de garanties effectivement proposées.
Il est également conseillé de conserver l’ensemble des échanges avec votre assureur, afin de pouvoir justifier de vos démarches en cas de vérification ultérieure.
Et si mon assureur me dit que mes contrats ne sont plus conformes ?
Si votre assureur vous indique que votre contrat actuel ne satisfait pas aux obligations prévues par le nouvel accord, il sera nécessaire d’envisager la mise à jour de ce contrat et potentiellement de votre décision unilatérale.
Cette mise à jour peut impliquer une évolution des cotisations, des garanties ou des modalités de couverture. Elle implique également une information des salariés, voire une formalisation spécifique selon le mode de mise en place du régime (décision unilatérale, accord collectif…).
Dans certains cas, une mise en concurrence des assureurs peut être pertinente afin d’optimiser à la fois la conformité et le coût du dispositif.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
Même si l’entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2026, attendre la dernière minute expose à plusieurs risques : absence de couverture des salariés, délais de traitement des assureurs, difficulté à renégocier les contrats, ou encore mise en conformité précipitée.
Anticiper permet au contraire de sécuriser vos pratiques, de lisser les éventuels impacts financiers et d’inscrire cette évolution dans une démarche globale de structuration de votre politique sociale.
Un enjeu aussi RH que réglementaire
Au-delà de l’obligation légale, la prévoyance constitue un levier de fidélisation et d’attractivité. Dans un secteur où le recrutement peut être complexe, proposer une couverture adaptée est un véritable atout.
C’est également un élément de sécurisation pour le dirigeant, qui s’assure ainsi de protéger ses salariés face aux aléas de la vie tout en respectant ses obligations conventionnelles.
Nos services sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ce nouveau régime.
Nous pouvons notamment vous aider à analyser votre contrat actuel, vérifier sa conformité et vous accompagner dans les démarches de mise à jour ou de mise en place d’un nouveau régime adapté à votre situation.