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Les mesures du projet de loi “Pouvoir d’achat”

Ce qui change à la rentrée

Un article de
Laurence NELC DEFRANCE
Juriste en droit social

Parole d’experts

Pouvoir d'achat : ce qui change à la rentrée

Le 30 août 2022

Les députés et les sénateurs ont débattu durement des mesures du projet de loi “Pouvoir d’achat” depuis début Juillet. Certaines mesures ont également été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative votée à la même date.

Pouvoir d'achat : ce qui change à la rentrée

Outre les revalorisations des prestations sociales et minima sociaux (voir notre article « actualités sociales : ce qui change depuis le 1er mai), les mesures comprennent :  

  • un élargissement de la “prime transport”,  
  • la reconduction de la prime pouvoir d’achat,  
  • des amendements pour l’intéressement,  
  • la monétisation des RTT, etc. 

En savoir plus avec :  

Les mesures à destination des salariés 

1. La Prime de partage de la valeur ajoutée 

En savoir plus : https://www.yzico.fr/la-prime-macron-est-perennisee-et-devient-la-prime-de-partage-de-la-valeur/  

2. Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation 

La loi met en place un dispositif de déblocage anticipé des sommes issues de l’intéressement et de la participation affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022. 

Les salariés devront en faire la demande : 

  • avant le 31 décembre 2022,  
  • en une seule fois 
  • Et dans la limite de 10.000 euros. 

Le montant débloqué ne sera soumis ni à l’impôt sur le revenu (IR) ni aux cotisations sociales. La seule condition est que les montants débloqués servent  à « l’acquisition de biens ou la fourniture de services ». (et ne soient pas “épargnés ailleurs”). 

Attention : les employeurs doivent informer les salariés de cette faculté de déblocage exceptionnel avant le 16 octobre 2022. 

Les Plans d’épargne retraite collectifs (Perco) ne sont pas concernés par cette mesure. Quant aux fonds solidaires d’épargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, il faudra un accord collectif pour en libérer tout ou partie.  

Des précisions par l’administration sont attendues concernant les modalités pratiques de ce déblocage. 

3. Aménagements de la prime transport 

Un périmètre élargi 

La prime transport concerne la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques exposés des salariés pour se rendre au travail. Elle s’adresse  

  • aux salariés dont le domicile ou le lieu de travail se situe 
  • hors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire, 
  • ou dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, 
  • et aux salariés qui, en raison d’horaires particuliers de travail, doivent utiliser leur véhicule personnel. 

A titre exceptionnel et pour inciter les employeurs à aider les salariés face à la hausse de l’énergie, la loi supprime ces conditions à titre temporaire pour 2022 et 2023. Exceptionnellement, la prime transport peut concerner tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail, sans autre condition. 

Régime fiscal 

Le régime fiscal de la prime transport et du forfait mobilités durables sera modifié pour les années 2022 et 2023. 

  • L’exonération d’IR de la prise en charge des frais de carburant d’un salarié pour son trajet domicile-travail, aujourd’hui plafonnée à 200 € annuel, passe à 400 €. 
  • L’exonération d’IR de la prime transport et du forfait mobilités durables passera de 500 à 700 €. (dont 400 € pour la prise en charge des frais de carburant (essence et diesel), aujourd’hui plafonnée à 200 € annuel). 
  • L’employeur pourra financer en même temps jusqu’à 75% des abonnements à des transports publics en exonération de cotisations et d’IR. 

La condition de non-cumul entre la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du prix des abonnements de transports en commun et la prime de transport est supprimée. 

Attention, la prime doit être mise en place soit par accord d’entreprise ou de branche, soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe. 

4. Simplification de l’intéressement pour les PME/TPE 

Cette mesure vise à simplifier l’intéressement dans toutes les TPE/PME de moins de 50 salariés, en leur donnant la possibilité de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur (DUE). 

Cette mesure concerne les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical et de CSE, ou en cas d’échec de la négociation.  

Cette mesure concerne les accords d’intéressement déposés à compter du 1er Janvier 2023. Aucun accord de branche ou d’accord avec les représentants du personnel dans l’entreprise ne sera obligatoire. 

5. Monétisation des RTT 

Les salariés auront la possibilité de racheter leurs journées de RTT contre du salaire. Ils devront solliciter l’autorisation de leur employeur. Ce rachat sera défiscalisé dans la limite de 7 500 €, entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2025. 

Il concerne les jours de RTT des années 2022 et 2023. Ces journées seront soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires : 

  • Exonération de cotisations salariales, 
  • Exonération d’IR jusque 7 500 €, 
  • Déduction forfaitaire des cotisations patronales 
Attention : ce dispositif ne concernerait pas les forfaits jour ou les salariés disposant d’un compte épargne temps 

6. Défiscalisation des heures supplémentaires 

Le plafond de défiscalisation (IR et cotisations sociales salariales) des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 passe de 5 000 à 7 500 €. 

L’exonération de cotisations patronales sur les 25% de majoration des heures supplémentaires, dont bénéficient déjà les entreprises de moins de 50 salariés, s’étend aux entreprises de 50 salariés et plus. 

De plus, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient déjà d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € de l’heure. 

Les entreprises de 50 à 250 salariés se verront dorénavant accorder une réduction de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée. 

7. Titres-restaurant 

Revalorisation de 4% du plafond d’exonération de la contribution de l’employeur aux titres-restaurant, qui passerait de 5,69 à 5,92 € par titre. (Loi de finances rectificative pour 2022). 

Une revalorisation de ce plafond avait déjà eu lieu au 1er Janvier 2022 (de 5,55 à 5,69 € par titre). 

8. Revalorisation des indemnités repas 

Revalorisation de 4% au 1er septembre 2022 du plafond des indemnités de frais de repas versées aux salariés lorsqu’ils engagent des dépenses supplémentaires de repas. 

 

Mesures à destination des entrepreneurs et des entreprises 

1. Baisse de cotisations des indépendants 

Parmi les mesures votées figure également la baisse des cotisations maladie – maternité des travailleurs indépendants dont le revenu mensuel ne dépasse pas 1,6 Smic.  

Cette mesure vise à plus d’équité entre les cotisations des salariés et celles des indépendants. Elle permettra un gain annuel de 550 € pour une rémunération du niveau du Smic.  

Cependant, la baisse des prélèvements n’interviendra qu’en 2023, au moment du calcul des cotisations dues au titre de 2022. 

Les micro-entrepreneurs bénéficieront également d’une baisse de leurs taux de cotisations forfaitaires. Ceux-ci seront fixés par décret. 

2. Loyers commerciaux 

Plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux à 3,5% pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés. 

Plafonnement de l’ILC (indice des loyers commerciaux) à 3,5% dès septembre pour 1 an. 

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