Un tournant pour le secteur de la restauration, où l’usage des terminaux de paiement avec option « Ajouter un tip » s’est largement répandu.
Pourboires et TPE : ce que dit la loi
Jusqu’ici, les pourboires étaient dans une « zone grise » : cadeau du client ou rémunération complémentaire ? La décision de la Cour confirme la position de l’URSSAF :
- Si le salarié conserve directement le pourboire (remis en main propre ou via CB sans passage par l’employeur), aucune cotisation n’est due.
- Si l’employeur collecte et redistribue les pourboires (via TPE ou caisse), ces sommes sont considérées comme constituent alors une rémunération et sont soumises à cotisations sociales.
En clair : fini le « cadeau du client » lorsque les flux passent par l’entreprise.
Que faire si vous centralisez les pourboires ?
Pour rester en conformité, les employeurs qui centralisent doivent :
- Intégrer les pourboires en paie et dans la DSN : ils deviennent une rémunération soumise aux charges sociales.
- Formaliser la répartition : note interne ou règlement clair pour sécuriser les salariés.
- Assurer une traçabilité comptable : justificatifs précis en cas de contrôle URSSAF.
Conseil pratique : pour limiter le risque, privilégiez une remise directe des pourboires aux salariés, sans centralisation par l’entreprise.
Beaucoup d’employeurs ignoraient que la centralisation des pourboires via TPE pouvait déclencher un assujettissement URSSAF. Cette décision change la donne : désormais, traçabilité et formalisation deviennent incontournables.
Des pratiques à sécuriser dès maintenant
La règle est claire :
➡️ Les pourboires collectés et redistribués via TPE ou caisse = soumis aux cotisations.
➡️ Les pourboires donnés directement aux salariés = pas de charges sociales.
Pour les restaurateurs et commerçants, il est essentiel d’adapter rapidement leurs pratiques et de documenter leurs procédures internes.
Chez Yzico, nous accompagnons les dirigeants du secteur à anticiper ces évolutions sociales et à sécuriser leur gestion comptable et RH.