Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Anticiper une perte d’autonomie sans subir
Le mandat de protection future vous permet de désigner, à l’avance, une ou plusieurs personnes de confiance qui prendront en charge vos intérêts si vous devenez inapte à les gérer vous-même. Ce contrat peut couvrir :
- La gestion de votre patrimoine personnel
- La direction de votre entreprise
- Vos choix de santé ou de logement
Pourquoi l’envisager ?
- Une alternative plus souple que la tutelle ou curatelle
- Un mandat 100 % personnalisable
- Des décisions prises selon vos volontés, non imposées par un juge
C’est un acte rassurant, qui évite à vos proches de devoir prendre des décisions dans l’urgence.
Ce mandat, rédigé sous seing privé ou devant notaire, n’entre en vigueur qu’après la constatation médicale de l’incapacité. Il garantit une continuité de gestion, tant au niveau personnel que professionnel.
Organiser la transmission avec clarté et sécurité
Le mandat à effet posthume est destiné à organiser la gestion de votre succession après votre décès, dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers. Il est particulièrement utile dans les cas suivants :
- Enfants mineurs ou héritiers fragiles
- Entreprise familiale à transmettre
- Familles recomposées ou patrimoine complexe
Le mandataire, désigné de votre vivant, gère tout ou partie du patrimoine transmis pour éviter conflits, blocages ou erreurs dans les premières années de la succession.
Les avantages :
- Maintenir l’activité d’une entreprise familiale
- Assurer une gouvernance claire pendant une période transitoire
- Préserver l’intérêt d’un héritier vulnérable
Ce mandat est obligatoirement établi par acte notarié et peut durer jusqu’à 5 ans dans certains cas.
Chez Yzico, nos experts vous écoutent et vous accompagne pour clarifier vos enjeux, protéger ce qui compte, et le faire en toute sérénité, c’est notre engagement au quotidien.
Comment ces dispositifs prennent fin ?
Voici les 7 causes principales de fin d’un mandat à effet posthume :
- Expiration du délai prévu
- Révocation par décision judiciaire
- Accord entre mandataire et héritiers
- Vente ou transmission des biens
- Décès du mandataire (sauf remplaçant désigné)
- Décès de l’héritier concerné
- Renonciation du mandataire
Pour le mandat de protection future, il prend fin au retour de la capacité, à la mise sous tutelle, au décès du mandant ou du mandataire (sauf substitution prévue).
Pourquoi anticiper avec un mandat ?
Mettre en place un mandat, c’est :
- Garder le contrôle sur votre avenir
- Formaliser clairement vos souhaits
- Alléger la charge de vos proches
- Faciliter la transmission de votre entreprise
- Éviter les situations d’urgence juridiques
Anticipons le pire ensemble pour qu’il ne vous reste plus que le meilleur à vivre.
Nous vous accompagnons pas à pas, de la réflexion à la mise en œuvre juridique, en lien avec les notaires et professionnels du droit.