Le décret n° 2022-220 du 21 février 2022 (modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021) instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques affectés par l’épidémie.
Il précise les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d’exploitation et des excédents d’exploitation qui doivent être utilisés afin de permettre à la direction générale des finances publiques de contrôler les montants versés au titre de l’aide instaurée par le décret du 24 mars 2021. Il porte à dix mois le délai dont les bénéficiaires de l’aide disposent pour produire leurs justificatifs. Le texte autorise en outre, pour les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le recours à ce professionnel pour l’établissement de certains de ces justificatifs. Il renvoie enfin à une publication sur internet sur la mise à disposition des modèles des attestations qui doivent être fournies par les bénéficiaires de l’aide aux fins de contrôle.
Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 affectées par l’épidémie.
Elle est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l’aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
- exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
- disposer d’un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation» ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.
Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide « nouvelle entreprise rebond ».
Les demandes d’aide seront déposées par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.
Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises affectées par les mesures sanitaires.
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
- elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire ;
- elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
- elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
- leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » au cours de la période éligible est négatif.
Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée à 12 millions d’euros. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation ».
Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.
Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l’aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises affectées par l’épidémie.
Le décret ajoute à l’aide dite « coûts fixes consolidation » une limitation au montant de l’aide qui ne peut excéder la perte de chiffre d’affaires, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour l’aide dite « renfort » du 4 janvier 2022.
Il modifie également l’article 5 du décret du 2 février 2022 afin de retrancher l’aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes (1er alinéa du I) ou par l’entreprise (1er alinéa du II) lors de la vérification effectuée par l’entreprise sur la base des comptes annuels.