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Réforme du suivi médical des salariés

Quelles sont les conséquences en matière de suivi des salariés ?

Un article de Laurence NELC DEFRANCE

Juriste en droit social

Parole d’experts

Suivi médical des salariés

Le 4 mai 2022

La loi Santé au travail du 2 août 2021 est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
Quelles sont les conséquences en matière de suivi des salariés ?

Suivi médical des salariés

SOMMAIRE

Visites médicales de reprise

A quoi sert la visite médicale de reprise ?

La visite médicale de reprise permet de vérifier si le poste de travail que le salarié va reprendre est compatible avec son état de santé.

Quand doit être mise en place la visite médicale de reprise ?

Elle doit être mise en place pour les arrêts de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel prononcés après le 31 mars 2022, l’obligation pour l’employeur d’organiser cette visite médicale ne s’impose plus qu’en cas d’arrêt de travail d’au moins 60 jours (contre 30 auparavant).

Nouveauté : plus d'obligation pour les arrêts maladie ou accident non professionnel de moins de 60 jours


Nous vous résumons les différents délais désormais applicables dans le tableau suivant :

Il appartient à l’employeur de saisir le service de santé au travail dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail : ce dernier doit organiser la visite de reprise le jour de la reprise effective du travail et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner de nombreuses conséquences :
>  sans visite médicale de reprise, le contrat de travail reste suspendu :
- le salarié qui ne reprend pas son poste ne peut être sanctionné pour absence injustifiée
- en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : le salarié continue à bénéficier de la protection contre le licenciement
> les salariés concernés peuvent invoquer un manquement de l’employeur et demander des demandes et intérêts en cas de préjudice

Visites médicales de pré-reprise plus précoce

La visite médicale de pré-reprise ça sert à quoi ?
L’objectif de la visite de pré-reprise est de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail, le médecin du travail pouvant par exemple recommander des aménagements et adaptations du poste de travail du salarié. Le but est d’identifier les situations présentant un risque de désinsertion professionnelle et d’anticiper les possibles solutions permettant une meilleure reprise du travail.

Elle était jusqu’ici réservée aux arrêts d’une durée de plus de 3 mois. Pour les arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022, la visite de pré-reprise concerne ceux de plus de 30 jours

Qui peut la mettre en place ?
Jusqu’à maintenant, la visite de pré-reprise ne pouvait pas être à l’initiative du médecin du travail mais seulement du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.

Nouveauté : le médecin du travail peut la mettre en place

Nouveau : le rendez-vous de liaison

De quoi s’agit-il ?
Ce nouveau rendez-vous de liaison est une rencontre entre l’employeur et le salarié absent, « associant le service de prévention et de santé au travail », durant la suspension de contrat travail dans le cadre d’un arrêt maladie.

Ça sert à quoi ?
Cet entretien a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Quand peut-elle être mise en place ?
Le rendez-vous de liaison concerne les arrêts de travail consécutifs à un accident ou une maladie d’origine professionnelle, ou non :

  • Débutant à compter du 31 mars 2022,
  • Et d’une durée d’au moins 30 jours.

Il peut ainsi se dérouler pendant l’arrêt de travail.

Qui peut la mettre en place ? Et est-elle obligatoire ?
Le rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il est facultatif, mais l’employeur doit informer le salarié qu’il peut en solliciter l’organisation.

Dans tous les cas, le salarié est en droit de refuser cet entretien et aucune conséquence ne peut être tirée de son refus. Compte tenu de son objet, l’entretien peut se tenir pendant la période d’arrêt de travail du salarié.

En cas d’arrêt d’au moins 30 jours, l’employeur doit ainsi informer le salarié qu’il peut :
1. solliciter l’organisation d’un rendez-vous de liaison, 
2. bénéficier d’une visite de pré-reprise 

Nouveau : la visite de mi-carrière

Quand la notion de senior réapparaît….
Elle a lieu durant l’année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche. Par anticipation, elle peut être organisée en même temps qu’une autre visite médicale si le salarié est examiné par le médecin du travail dans les 2 ans avant l’échéance de la visite de mi-carrière.

Quel est son objectif ?
Cette visite a principalement pour objet d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle et de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels. Elle pourra être réalisée par le médecin du travail ou l’infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée.

Et enfin… les visites post-exposition et post-professionnelle

Pour qui ?
Elles concernent donc :
les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé,
les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques, avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

A noter que la visite post-professionnelle doit avoir lieu avant les départ et mise à la retraite qui interviennent depuis le 1er octobre 2021.

La loi Santé a ajouté une visite médicale post-exposition qui doit être organisée « dans les meilleurs délais » après que le salarié ait cessé d’être exposé aux risques lorsque cette exposition cesse avant la fin de sa carrière.

Qui doit la mettre en place ?
Cette obligation incombe à l’employeur. Si l’employeur ne le fait pas, le salarié peut demander à passer la visite auprès du médecin du travail :
– dans le mois précédant son départ,
– ou dans le mois précédant la date de la cessation de son exposition,
– et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition.

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