Dans un contexte économique incertain, de nombreuses entreprises font face à des difficultés financières susceptibles de fragiliser leur activité. La procédure de conciliation, mise en place par la loi de sauvegarde des entreprises en 2005, permet aux dirigeants d’engager un dialogue avec leurs créanciers sous l’initiative d’un conciliateur désigné par le tribunal. Cette solution confidentielle favorise la restructuration des dettes et assure la pérennité de l’activité.
Qui peut bénéficier de la conciliation ?
Cette procédure s’adresse aux :
- Micro-entreprises
- Entreprises individuelles (artisans, commerçants…)
- Sociétés (SARL, SAS, SA, etc.)
- Professions libérales, y compris celles réglementées
- Exploitants agricoles, via une procédure de règlement amiable agricole
Conditions d’éligibilité
L’entreprise doit remplir les critères suivants :
- Être confrontée à une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible (ex. : pertes de contrats, clients douteux, litiges)
- Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours
Quel tribunal saisir ?
Dès le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce (TC) deviendront tribunaux des activités économiques (TAE), notamment celui de Nancy.
Ces tribunaux seront compétents pour gérer les procédures amiables et collectives, sauf pour certaines professions juridiques qui resteront sous l’autorité des tribunaux judiciaires.
Comment déposer une demande de conciliation ?
Le dirigeant doit adresser une requête au président du tribunal compétent. Cette demande doit inclure :
- Une description des difficultés rencontrées et des solutions envisagées
- Un extrait Kbis ou numéro SIREN
- Un état des créances et des dettes
- Un tableau de financement des 3 derniers exercices
- Une attestation sur l’honneur confirmant qu’aucune procédure de conciliation n’a été déposée dans les 3 derniers mois
En cas de cessation des paiements, celle-ci doit être mentionnée.
Quels sont les effets de la conciliation ?
Si la requête est acceptée, le président du tribunal nomme un conciliateur.
Rôle du conciliateur
Son objectif est d’aider l’entreprise à négocier avec ses créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux) pour obtenir :
- Un rééchelonnement des dettes
- Une remise de dettes ou de pénalités (intérêts de retard, etc.)
La mission dure 4 mois, prolongeables d’un mois maximum.
Statut du dirigeant
Le représentant légal conserve le pilotage de son entreprise et travaille de concert avec le conciliateur pour trouver des solutions viables.
Le rôle clé de l’expert-comptable dans la conciliation
L’expert-comptable joue un rôle essentiel dans la réussite d’une procédure de conciliation. Grâce à notre expertise financière et comptable, nous pouvons :
- Diagnostiquer la situation financière : analyse des dettes, des créances et des flux de trésorerie
- Élaborer un plan de redressement réaliste : mise en place d’un échéancier de paiements et identification des leviers d’optimisation
- Préparer le dossier de demande : rédaction et structuration des documents à fournir au tribunal
- Assister dans les négociations avec les créanciers en apportant une vision chiffrée et argumentée
- Suivre l’évolution financière de l’entreprise après l’accord afin de garantir une sortie durable des difficultés.
En s’appuyant sur l’expertise de nos équipes Yzico, les dirigeants maximisent leurs chances d’obtenir un accord favorable et d’assurer la pérennité de leur activité.
Quelle issue pour la procédure ?
Si un accord est trouvé, il peut être :
- Constaté : l’accord devient exécutoire mais reste confidentiel
- Homologué : l’accord offre une priorité aux créanciers en cas de procédure collective ultérieure
NB : le comité social et économique (CSE) doit être informé du contenu de l'accord.
D’autres dispositifs existent
Face à des difficultés financières, la procédure de conciliation représente une solution efficace et confidentielle pour éviter une crise majeure. Toutefois, ce n’est pas la seule option disponible pour les entreprises en tension. D’autres dispositifs comme le mandat ad hoc, le redressement judiciaire ou encore les plans de sauvegarde peuvent être envisagés en fonction de la situation spécifique de votre entreprise.
Pour choisir la meilleure stratégie, il est essentiel de s’entourer d’experts qui sauront vous guider vers la solution la plus adaptée. Anticiper et agir rapidement sont les clés pour préserver votre activité et assurer son avenir.