Yzico

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Pensez à compléter la déclaration avant le 30 juin 2023

Un article de
Cédric HERMAL
Expert-comptable associé

Parole d’experts

Propriétaires de biens immobiliers : une nouvelle obligation déclarative

Le 1 mars 2023

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour compléter la déclaration sur votre espace personnel sur le site des impôts. Voici comment procéder.

Propriétaires de biens immobiliers : une nouvelle obligation déclarative

En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée pour tous les contribuables, y compris pour les 20 % de foyers qui la payaient encore jusqu’à l’année dernière. La taxe d’habitation reste en revanche applicable aux autres biens, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des logements vacants. Et pour identifier les locaux qui restent imposables, la loi de finances pour 2020 adoptée fin 2019 a mis en place une nouvelle obligation déclarative à destination des propriétaires de logements. En tout, 34 millions de contribuables et 73 millions de logements sont concernés.

Résidence principale, secondaire ou bien loué

En pratique, cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier, onglet « Biens immobiliers ». Vous y retrouverez tous les logements dont vous êtes propriétaire et vous indiquerez, pour chacun, à quel titre vous l’occupez : résidence principale, secondaire ou logement vacant. Pour les logements que vous n’utilisez pas vous-même (bien prêté ou loué), vous indiquerez aussi l’identité des occupants au 1er janvier 2023 ainsi que la période d’occupation.
Concrètement, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :

  • les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
  • la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
  • l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
  • la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
  • s’il s’agit d’une location saisonnière, le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
  • le loyer mensuel hors charge (facultatif).

Ces informations permettront effectivement à l’administration de connaître quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale (par vous-même ou par un tiers à qui vous prêtez ou louez un bien) et d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants

Si la taxe d’habitation pour les résidences principales a été supprimée, ce n’est pas le cas en matière d’impôts locaux. Cette taxe d’habitation est toujours redevable pour les propriétaires de résidences secondaires ou de logements locatifs. Notez qu’il y a également une taxe pour les logements vacants, c’est-à-dire les maisons, appartements ou locaux à usage d’habitation qui sont inoccupés.


Vous restez en effet redevable de la première si vous êtes propriétaire d’une résidence de villégiature, même si vous ne l’occupez que quelques jours par an ou si vous la louez de manière saisonnière. Vous restez aussi redevable de plein droit de la seconde si vous êtes propriétaire d’un logement situé en zone tendue que vous laissez vide et inoccupé depuis plus de 1 an.

Rappelons que la taxe sur les logements vacants est étendue à davantage de communes à compter de 2023. Vous y serez soumis en fin d’année si vous êtes propriétaire d’un logement vacant depuis plus de 1 an situé dans une commune qui connaît des tensions sur le marché locatif, y compris si elle est située dans une petite agglomération et plus seulement si elle fait partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants.


Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire dans une telle ville, vous risquez aussi de devoir payer la surtaxe d’habitation sur les résidences principales à compter de cette année, car le périmètre des communes qui peuvent l’instaurer est, lui aussi, étendu à toutes les zones tendues du territoire.
Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez accéder à la liste des communes concernées via le lien suivant : www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.

Attention, il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative. N’hésitez pas à vous rapprochez de vos conseils pour réaliser cette démarche.

Ces articles
pourraient vous plaire

Pour toujours mieux vous accompagner

Découvrez également notre rubrique liée à l’actualité

Mesures à la une

Notre entreprise composée d’équipes lorraines, alsaciennes, parisiennes et champardennaises, ancrées depuis des décennies dans le Grand Est, leur assure une connaissance parfaite du territoire, pour comprendre le marché dans lequel évolue nos clients-entrepreneurs. Anticiper, conseiller, et accompagner le dirigeant dans un monde en perpétuel mouvement constitue l’ADN de notre entreprise.

Trouver mon agence Appeler