Début janvier, nous vous présentions les évolutions de l’abandon de poste et l’arrivée prochaine de la présomption de démission. Un nouveau décret vient d’être publié et précise ce nouveau dispositif. Focus sur cette nouvelle procédure avec Laurence NELC DE FRANCE, juriste en droit social.
Une nouvelle procédure
La règlementation permet désormais de présumer démissionnaire le salarié qui a abandonné son poste dans les conditions cumulatives suivantes :
- le salarié a volontairement abandonné son poste de travail,
- l’employeur lui a adressé une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail dans le délai de 15 jours (délai minimal imposé par les textes)
- la mise en demeure est restée sans effet : le salarié n’a ni justifié son absence, ni repris son poste dans le délai imparti.
Notion de présomption
Attention toutefois , il s’agit d’une simple présomption. Le salarié peut contester cette présomption de démission en saisissant le conseil des prud’hommes et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au versement de diverses indemnités.
Le salarié peut renverser cette présomption
Pour écarter la présomption de démission, le salarié peut faire valoir un motif légitimant son absence : entre autres des raisons médicales, des faits de harcèlement, le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur…
Quelques éléments à garder en tête
> Cette procédure est facultative pour l’employeur qui n’est pas obligé d’adresser une mise en demeure au salarié absent : nous déconseillons toutefois de rester inactif face à une absence injustifiée d’un salarié, mais d’autres options restent envisageables.
> Le salarié n’est pas pour autant dispensé du préavis.
> Le salarié présumé démissionnaire a droit à l’indemnité de congés payés.
De nombreuses incertitudes demeurent cependant concernant cette nouvelle modalité de rupture du contrat du travail qui reste à utiliser avec précaution.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements sur le sujet et/ou vous accompagner dans la mise en place de cette procédure.