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On fait le point sur les crédits d’impôts disponibles pour financer vos projets innovants .

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Un article de
Vincent BIER
Expert-comptable mémorialiste

Parole d’experts

Crédit Impôt Recherche, Crédit Impôt Innovation

Le 30 août 2022

La France dispose d’un régime compétitif de fiscalité de la recherche pour favoriser l’innovation, la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement a mis en place une fiscalité favorable au développement de l’innovation. On fait le point aujourd’hui sur les crédits d’impôts : Le Crédit D’impôt Recherche (CIR) et Le Crédit D’impôt Innovation (CII)

Crédit Impôt Recherche, Crédit Impôt Innovation



Les aides fiscales sont de puissants leviers dans les secteurs de la R&D et de l’Innovation. Elles peuvent prendre plusieurs aspects selon les différentes étapes du projet et permettent de diminuer les charges fiscales de l’entreprise. Que ce soit sous forme de crédits d’impôt ou d’un statut fiscal avantageux, nos équipes vous expliquent tout.



Sommaire

  1. Crédit Impôt Recherche
  2. Crédit Impôt Innovation
  3. Focus sur le statut de Jeune Entreprise Innovante
  4. Comment obtenir un CIR ou un CII ?





Crédit Impôt Recherche (CIR) : Les principes généraux

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Le CIR est une mesure fiscale destinée aux entreprises pratiquant une démarche de recherche et développement (R&D).

Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche peuvent ainsi bénéficier d’une réduction de leurs impôts (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon les cas) par le biais d’un crédit d’impôt calculé sur la base des dépenses engagées en recherche et développement.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent ainsi bénéficier du CIR. Il en est de même pour les sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale, les sociétés exonérées d’impôts sur les bénéfices au titre d’un régime spécifique (entreprises nouvelles, ZRR, ZFU, etc.) ou encore des associations fiscalisées.

Quelles sont les activités de recherche éligibles ?

Les opérations de recherche, pour qu’elles ouvrent au CIR, doivent intervenir dans le domaine de :

La recherche fondamentale qui consiste à acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables

La recherche appliquée comme la mise au point de nouveaux objets (logiciels, vaccins, médicaments…) par exemple,

Le développement expérimental qui s’appuie sur des connaissances existantes en vue de lancer la fabrication de nouveaux dispositifs, ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

La liste des dépenses éligibles est limitative. Elle comprend notamment :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche ;
  • les dépenses de personnel ;
  • une partie des dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement ;
  • les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes publics ou privés agréés ;
  • les frais de défense brevets ;
  • les dépenses de veille technologique ;
  • les dépenses de normalisation.

Comment est déterminé le montant du CIR ?

Le CIR est assis sur les seules dépenses annuelles de recherche. Il se calcule par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Son montant est égal à 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche, puis à 5 % au-delà.

Comment est utilisé le CIR ?

Le CIR est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a exposé les dépenses de recherche.

L’excédent de CIR non imputé fait naître une créance sur le Trésor de même montant. Cette créance est remboursée à l’issue d’une période de trois ans, si elle n’a pas pu être imputée sur l’IS ou l’IR correspondant à cette période. La demande de remboursement doit être effectuée auprès de la DGFIP.

Dans certains cas, le remboursement peut être immédiat, sans attendre le délai de trois ans.



Focus sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

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Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du statut JEI ?

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, il faut remplir certaines conditions, notamment :

  1. Être une PME,
  2. Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges,
  3. Être une entreprise dite « récente » (moins de 8 ans d’existence),
  4. Être indépendante et réellement nouvelle.

Quels sont les avantages fiscaux liés au statut de JEI ?

Les entreprises bénéficient des avantages du statut de JEI pendant les 8 premières années d’existence. Les avantages du statut prennent plusieurs formes :

  • Des allègements fiscaux sous forme d’exonération d’impôt sur les bénéfices ainsi qu’une exonération de la contribution économique territoriale (C.E.T.) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales,
  • Des exonérations de cotisations sociales et patronales,
  • Possibilité de cumuler le CIR avec l’ensemble des exonérations accordées avec le statut JEI,
  • Exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques, sous certaines conditions.

Crédit Impôt Innovation (CII) : Les principes généraux

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Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes qui vient compléter le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Son objectif est de soutenir les PME innovantes qui engagent des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le crédit d’impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition communautaire des PME. Il s’agit des entreprises :

de moins de 250 salariés

dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est égal ou inférieur à 43 millions d’euros.

Quelles sont les opérations éligibles ?

Sont éligibles au nouveau crédit d’impôt innovation les dépenses engagées dans les opérations :

1. La conception de prototypes de nouveaux produits,

On entend par prototype, un modèle original possédant toutes les qualités et caractéristiques techniques de fonctionnement mais qui ne revêt pas pour autant son aspect initial. Il vise à dissiper les incertitudes et de réaliser des améliorations du produit. L’installation pilote correspond aux équipements et dispositifs qui permettent de tester un produit. Elle peut correspondre également a un procédé dans un environnement proche de la réalité industrielle. 

2. L’installation pilote de nouveaux produits.

Il s’agit d’un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

il n’est pas encore mis à disposition sur le marché (l’administration introduit la notion de marché de référence qui se définit comme l’entreprise et ses concurrents) ;

il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures soit sur le plan technique, soit de l’éco-conception, soit de l’ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Dès lors que l’entreprise réalise des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, plusieurs catégories de dépenses sont éligibles à ce dispositif :

  • les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
  • les dépenses de personnel affecté directement et exclusivement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
  • les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
  • les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces mêmes opérations ;
  • les dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Globalement, les dépenses éligibles sont les mêmes que pour le CIR.

Comment est déterminé le montant du CII ?

Les dépenses éligibles sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20% (ce taux est porté à 30% à compter du 1er janvier 2023). Le crédit d’impôt est calculé par année civile et ce quelle que soit la date de clôture des exercices ou leur durée.

Les dépenses éligibles déjà prises en compte dans l’assiette du CIR ne peuvent être prises en compte dans l’assiette du nouveau crédit d’impôt innovation. 

Comment est utilisé le CII ?

Le crédit d’impôt innovation est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable ou sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées.

Les entreprises bénéficient de la restitution immédiate du crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé.

Comment obtenir un CIR ou un CII ?

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Une procédure spécifique de rescrit (dossier technique) permet à l’entreprise de s’assurer qu’elle peut bénéficier de ce crédit d’impôt. Cette demande peut être déposée jusqu’à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale.

L’administration a l’obligation d’y répondre dans un délai de trois mois, l’absence de réponse dans ce délai valant accord tacite.

Pour appréhender les mécanismes du crédit d’impôt innovation ou recherche, nos équipes, en partenariat avec l’Université de Lorraine, vous accompagnent pour constituer votre rescrit, pour recueillir l’état de l’art, pour centraliser les pièces justificatives et pour vous accompagner dans vos déclarations et ainsi sécuriser votre dossier.

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