SOMMAIRE
- Le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale
- L’avis de vérification
- La transmission des documents
- La proposition de rectification
- Le droit de réponse de l’entreprise
- Les voies de recours
Si le contrôle fiscal fait partie de la vie courante des affaires, il constitue néanmoins une source d’inquiétude pour les chefs d’entreprises. C’est pourquoi, bien maîtriser cette procédure, assortie de droits et d’obligations tant pour l’administration que pour l’entreprise, permet de l’aborder avec un peu plus de sérénité.
Le contrôle fiscal ne doit pas être perçu comme une contrainte même si cela peut être consommateur de temps mais comme une opportunité de valider la bonne conformité fiscale des opérations réalisées.
Un échange constructif avec l’administration fiscale facilitera le bon déroulement de la procédure.
1. Le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale
L’administration fiscale dispose de divers moyens d’actions pour contrôler votre entreprise. Depuis leur bureau, les agents des impôts peuvent analyser, sans vous en informer, les déclarations de votre entreprise à l’aide des renseignements figurant dans leur dossier.
Outre ce contrôle sur pièces, l’administration peut aussi effectuer des investigations plus approfondies en se déplaçant dans vos locaux. Elle engage alors une vérification de comptabilité.
Si votre entreprise tient sa comptabilité de manière informatisée et que l’administration estime qu’un contrôle fiscal sur place n’est pas nécessaire, elle peut procéder à un examen de comptabilité. Dans ce cas, l’administration fiscale vérifie à distance les fichiers des écritures comptables (FEC) que nous devons leur transmettre sur demande.
2. La vérification de comptabilité : deux méthodes pour l’administration fiscale
L’avis de vérification
La vérification de comptabilité reste la procédure la plus intrusive pour l’entreprise. Elle est régie par des règles strictes et vous offre un certain nombre de garanties qu’il est important de bien connaître.
En pratique, vous devez être informé au moins 2 jours à l’avance de la date de début du contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise par l’envoi d’une LRAR d’un avis de vérification. Ce document doit indiquer, entre autres mentions, votre droit à l’assistance d’un conseil ainsi que les années qui seront vérifiées. Il est possible de reporter le premier rdv avec le contrôleur si les circonstances le nécessitent. Il est également possible que le contrôle se déroule physiquement chez son expert-comptable si la société contrôlée en fait la demande.
Une vérification de comptabilité peut viser toute entreprise devant tenir et présenter des documents comptables dès lors que le contrôle porte sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles réels, l’impôt sur les sociétés ou la TVA. Le contrôle fiscal peut concerner tous les impôts commerciaux de la société ou se limiter à seulement certaines taxes comme la TVA. Une fois la procédure de contrôle achevée, l’administration fiscale ne pourra plus procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.
La transmission des documents
Lors de la vérification fiscale, votre entreprise est tenue de présenter, à la demande du vérificateur, tous les documents comptables qu’elle a l’obligation de tenir pour justifier ses déclarations. Ce dernier peut alors prendre copie des documents consultés. Attention, en cas d’opposition de votre part, vous encourez une amende de 1 500 € par document, dans une limite globale de 50 000 €.
Les entreprises tenant une comptabilité informatisée doivent, elles, présenter leurs documents comptables en remettant une copie dématérialisée des FEC au début des opérations de contrôle. Le défaut de remise du FEC ou son rejet pour non-conformité étant passible d’une amende de 5 000 € ou d’une majoration de 10 % des redressements (qui ne peut être inférieure à 5 000 €).
La durée d’une vérification sur place ne peut pas excéder généralement 3 mois pour les petites entreprises.
3. La proposition de rectification
À l’issue des opérations de contrôle, l’administration fiscale peut, lorsqu’elle n’a pas constaté d’anomalies à la suite d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, vous remettre un avis d’absence de rectification. À l’inverse, si elle entend rectifier des erreurs qu’elle a constatées, elle doit normalement notifier à votre entreprise, par LRAR, une proposition de rectification. Son action est toutefois limitée dans le temps. En effet, la notification doit intervenir avant l’expiration d’un délai généralement fixé à 3 ans.
La proposition de rectification doit impérativement faire état, en particulier, du droit à l’assistance d’un conseil et du délai de réponse dont vous disposez. De plus, l’administration fiscale doit motiver la rectification envisagée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser la règle de droit applicable et les faits qui s’y rattachent.
4. Le droit de réponse de l’entreprise
À compter de la réception de la proposition de rectification, vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre, délai prorogeable de 30 autres jours si vous le demandez dans le délai initial. Pour contester les rehaussements proposés, vous devez alors formuler des « observations » par écrit et les signer. Attention, votre silence ou une réponse hors délai vaudra acceptation tacite du redressement.
L’administration fiscale doit ensuite répondre à vos observations sans que, malheureusement, aucun délai lui soit imposé pour le faire, sauf si la proposition de rectification fait suite à une vérification ou à un examen de comptabilité et que vous êtes à la tête d’une PME. Dans ce cas, elle est tenue de répondre sous 60 jours. Si elle ne répond pas dans ce délai, elle est censée avoir accepté vos observations, ce qui emporte abandon du redressement.
5. Les possibles voies de recours
Lorsque l’administration n’accepte pas vos observations et maintient sa proposition de rectification, votre entreprise a la faculté de saisir dans les 30 jours la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, si celle-ci est compétente. L’avis rendu alors par la commission ne s’impose ni à votre entreprise ni à l’administration. Mais il peut être utile devant les tribunaux, les magistrats n’étant pas insensibles aux positions prises par la commission.
Si un désaccord subsiste entre votre entreprise et l’administration, sachez que vous pouvez saisir les supérieurs hiérarchiques de l’agent en charge du contrôle. Il s’agit du recours hiérarchique très utile notamment lorsque le différend repose sur une différence d’interprétation d’un texte.
6. Un dernier recours : la saisie du tribunal
Une fois ces étapes terminées, l’administration peut, le cas échéant, mettre en recouvrement des suppléments d’imposition. À ce stade, si vous souhaitez poursuivre votre contestation, vous devez d’abord présenter une réclamation devant l’administration, au plus tard le 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la notification de la proposition de rectification.
L’administration dispose alors en principe de 6 mois pour vous répondre. Au-delà, elle est censée avoir tacitement rejeté votre demande. Dans l’hypothèse où l’administration rejette votre réclamation, vous pouvez dans un délai de 2 mois saisir le juge administratif afin qu’il tranche le litige.
Aujourd’hui en France, une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal tous les 3 ans en moyenne. Même avec une comptabilité irréprochable, aucune entreprise ne passe à côté.