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Bulletin de paie : des évolutions à venir

À compter du 1er juillet 2023, le bulletin de paie devra faire apparaître le « montant net social ».

Un article de
Lieven BERNIER
Directeur du service social 

Parole d’experts

Bulletin de paie : des évolutions à venir

Le 19 mai 2023

Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette nouvelle notion ainsi que diverses évolutions du bulletin de paie s’inscrivent dans une démarche de simplification.

Bulletin de paie : des évolutions à venir

Tous les mois, au moment du versement du salaire, vous devez remettre un bulletin de paie. Il est essentiel de vérifier son contenu (votre responsabilité est en jeu, en qualité d’employeur) et de prêter attention aux évolutions.

Bulletin de paie : une obligation en tant qu’employeur

En même temps que vous versez le salaire à votre collaborateur, vous devez lui remettre un bulletin de paie. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez des sanctions. En pratique, vous remettez le bulletin de salaire en mains propres, mais sachez qu’un envoi postal est possible. 

Sachez que, dans certains cas, vous êtes dispensé de cette obligation formelle : ce sera notamment le cas si vous avez recours au Titre emploi service entreprise (c’est le centre national de traitement du TESE qui établit, chaque mois, la fiche de paie à remettre au salarié).

Zoom sur le bulletin de paie électronique

Depuis le 1er janvier 2017, l’accord préalable du salarié n’est plus requis : vous pouvez donc lui remettre un bulletin de paie sous forme électronique, si vous le décidez. Néanmoins, vous devez informer le salarié par tout moyen conférant date certaine (idéalement par LRAR ou lettre remise en main propre contre signature) de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous forme électronique, un mois avant la 1ère émission du bulletin de paie électronique ou au moment de l’embauche. Dans cette hypothèse, le salarié pourra vous faire part de son opposition à tout moment, par tout moyen conférant une date certaine, préalablement ou postérieurement à la 1ère émission d’un bulletin de paie électronique. Sa demande doit être suivie d’effet au plus tard dans les 3 mois.

Nos solutions de distribution des bulletins de paie chez Yzico

A compter d’octobre 2023, notre éditeur de paie ne nous permettra plus l’envoi des bulletins de paie par mail à nos clients et à vos salariés. En effet, les données traitées dans les bulletins de paie sont considérées comme sensibles et doivent faire l’objet d’un traitement particulier.

L’envoi des bulletins de paie par simple courriel nous expose, et vous expose également, dans une situation à risque au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En qualité de partenaire, nous sommes responsables de la sécurisation des données et nous devons jouer un véritable rôle d’assistance, d’alerte et de conseil sur ces obligations.

C’est pourquoi nous mettrons à votre disposition un coffre-fort numérique personnel disponible à vie pour vos salariés pour partager et stocker les bulletins de paie avec une plate-forme employeur. Vous pourrez ainsi récupérer les bulletins de paie de vos salariés via PDF et leur transmettre en main propre ou par voie postale.

Des évolutions régulières depuis plusieurs années

Depuis le 1er janvier 2022, le bulletin de paie doit faire apparaître clairement et de manière lisible les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié ». De plus, la mention du « montant net imposable » devient obligatoire, alors qu’elle n’était jusqu’ici que facultative. Doivent également apparaître sur le bulletin de paie les mentions « Impôt sur le revenu prélevé à la source », « Montant net des heures compl/ suppl. exonérées » et « cumul en annuel ».

1er juillet 2023 : une nouvelle rubrique va apparaître

À compter du 1er juillet 2023, le bulletin de paie devra faire apparaître le « montant net social », qui correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux et obligatoires.

Ce montant net social est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus (prime d’activité, RSA, etc.). Or son calcul n’était pas aisé pour les allocataires de ces prestations car établit selon un référentiel particulier, différent pour les cadres (cotisant à l’Agirc) et les non-cadres (cotisant à l’Arcco). Raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’imposer aux employeurs de faire figurer ce montant sur le bulletin de paie et ce, dès le 1er juillet 2023.

Puis, à compter de 2024, les employeurs auront l’obligation de déclarer ce montant net social aux administrations, via la DSN.

En outre, d’autres clarifications sont également apportées aux bulletins de paie, toujours à compter du 1er juillet 2023 :

  • création de la rubrique « cotisations et contributions sociales facultatives », qui permet une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
  • création de la rubrique « remboursements et déductions diverses » dans laquelle sont notamment intégrés les frais de transport, les titres-restaurant, les chèques-vacances, etc. ;
  • harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions : c’est ainsi le cas pour la catégorie « exonérations et allègements de cotisations » ;
  • suppression de certaines informations.

Enfin, notez que pour la mise en œuvre pratique de ces nouveautés, une foire aux questions est mise à disposition des employeurs, mais aussi des salariés.

Nos équipes de spécialistes vous garantissent de mener une gestion sociale toujours en règle avec les dernières évolutions conventionnelles, réglementaires et législatives, n’hésitez pas à les contacter pour tout renseignement complémentaire. En vous appuyant sur nous, vous gagnez en temps et en tranquillité d’esprit dans un domaine particulièrement sensible. Nous assurons le suivi de l’actualité sociale, de la réglementation en vigueur pour que vous soyez en conformité et vous faire bénéficier des potentiels d’économie dès que cela est possible.

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