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Actualités associations

Brèves octobre-novembre 2022

Un article de
Frédéric MORELLI
Expert-comptable associé

Parole d’experts

Actualités associations : brèves novembre 2022

Le 8 novembre 2022

Découvrez toutes les actualités liées aux associations

Actualités associations : brèves novembre 2022

De nouvelles mentions pour le règlement intérieur du personnel

Depuis le 1er septembre 2022, les associations employeuses qui disposent d’un règlement intérieur (obligatoire au-dessus de 50 salariés) doivent y intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte ainsi que les nouvelles règles de protection des victimes de harcèlement.

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 entrée en vigueur le 1er septembre 2022

L’Urssaf a un nouveau site

Le nouveau site de l’Urssaf, plus accessible et plus fonctionnel est en ligne. Il offre une présentation détaillée des services (missions, statistiques, offres d’emploi…).

Cinq ans pour requalifier un contrat de travail

Dans certaines situations litigieuses, le travail fourni par un bénévole ou un volontaire peut être requalifié en salariat. Inversement, un contrat de travail peut ne pas en être un. Toute personne contestant sa situation considérant qu’il s’agit d’une relation de travail peut légitimement saisir le juge pour en décider. La Cour de cassation a défini la durée de prescription pour entreprendre une telle action en reconnaissance : 5 ans à partir de la fin de la relation contractuelle douteuse (article 2224 du Code civil).

CC, chambre sociale, 11 mai 2022, pourvoi n° 20-14421
CC, chambre sociale, 11 mai 2022, pourvoi n° 20-18084

Fonds de dotation : des contrôles renforcés

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation par l’autorité préfectorale. L’article 17 renforce les moyens de contrôle à posteriori et les pouvoirs de sanction tandis que l’article 22 soumet les fonds de dotation à l’obligation de présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère. Le décret du 16 mai 2022 précise aussi les modalités de versement de la dotation initiale et étend le recours obligatoire à un comité consultatif. Il précise le contenu des déclarations de création et de modifications
des statuts, du rapport d’activité et des comptes annuels, et notamment les modalités d’information et de justification de la perception et de l’utilisation de ressources ou avantages provenant de l’étranger. Il prévoit par ailleurs la transmission dématérialisée des documents à l’autorité administrative.

Concernant le contrôle de l’autorité administrative, le décret précise les conditions et modalités de la suspension de l’activité d’un fonds de dotation par l’autorité préfectorale et définit les différents cas de dysfonctionnement susceptibles d’entraîner une suspension ou une saisine des autorités judiciaires en vue d’une dissolution.

Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022

Une nouvelle définition du bénévolat par le CESE

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié un avis fourni (162 pages) concernant l’engagement bénévole, la cohésion sociale et la citoyenneté. Le bénévolat se retrouve ainsi avec une nouvelle définition : « Le bénévolat est l’action de la personne qui s’engage librement, sur son temps personnel, pour mener une action non rémunérée en direction d’autrui, ou au bénéfice d’une cause ou d’un intérêt collectif. » Cet avis détaille également 19 préconisations pour faciliter l’accès au bénévolat de chacun et chacune en informant, accueillant et accompagnant mieux ; en reconnaissant de façon collective et individuelle les bénévoles ; en formant mieux et en reconnaissant davantage les compétences des bénévoles et en améliorant la mesure du bénévolat et de ses effets.

Mise en avant de pratiques associatives innovantes

Une étude de l’Uniopss met en avant une centaine d’expériences associatives innovantes dans la pratique sociale de terrain (service rendu et organisation), dans ce qui « fait société » et qui contribue à ce que chacun trouve sa place. Les
expériences présentées dans cette analyse montrent comment les associations pratiquent l’innovation de manière singulière, avec une capacité à ajuster les pratiques au plus près des besoins. Ce document valorise ainsi la diversité des réalisations et pratiques associatives.

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