En matière de santé et de sécurité, une obligation de sécurité de résultat pèse sur le chef d’entreprise à l’égard de ses salariés. Cela signifie qu’il ne doit pas se contenter de mettre en place des mesures de sécurité, mais qu’il doit tout faire, y compris de la prévention, pour qu’il n’y ait pas d’accident du travail. C’est une responsabilité très lourde et une obligation à laquelle l’employeur ne peut pas déroger, sous peine de conséquences importantes.
Si un accident du travail survient, la première obligation du chef d’entreprise consiste à le déclarer à la Sécurité Sociale. Il doit le faire dans les 48 heures de la connaissance des faits, qu’il y ait eu des témoins ou pas, ou que l’employeur doute de la véracité des faits. En cas de doute, l’employeur pourra simplement émettre des réserves, s’il en a, quant à la réalité de l’accident. Si le salarié est arrêté par la suite, ce sont alors les règles d’indemnisation habituelles qui s’appliquent.
La question de la négligence
Cependant, le salarié peut, s’il estime qu’il y a eu négligence de la part de son employeur, le poursuivre pour faire reconnaître sa faute inexcusable devant le tribunal des affaires de la Sécurité Sociale. C’est alors la responsabilité civile de l’entreprise qui est engagée.
La négligence suppose que l’employeur ait eu connaissance d’un danger et qu’il n’ait rien fait pour préserver le salarié de ce danger. C’est une définition très large et, par exemple, le fait qu’un salarié soit en situation de harcèlement moral au moment de l’accident peut engager la responsabilité civile de l’entreprise. En cas de condamnation, celui-ci doit verser des indemnités au salarié en réparation de son préjudice.
Engagement de la responsabilité pénale du chef d’entreprise
Le salarié peut aussi rechercher la responsabilité pénale de son employeur. Pour qu’elle soit reconnue, il faut qu’il y ait eu une infraction au Code du Travail, voire au Code Pénal, concernant les dispositions en matière de santé et de sécurité.
En cas de violation manifeste des obligations de sécurité de l’employeur, ce dernier peut être condamné à des amendes et à des peines de prison allant jusqu’à 75 000 € et cinq ans d’emprisonnement en cas de décès.
La responsabilité pénale engage le chef d’entreprise personnellement car il est censé avoir le pouvoir de décision et l’autorité pour mettre en place les mesures de sécurité. La vigilance s’impose donc. Il existe des moyens de réduire ces risques. Cela passe de plus en plus par la formation, le fait de pouvoir prouver que l’employeur a fait de la prévention en matière de sécurité mais aussi concernant la bonne utilisation des machines.
Nous vous rappelons qu’un document unique d’évaluation des risques doit être obligatoirement rédigé dans chaque entreprise. Il sera un outil utile pour démontrer que vous avez identifié les risques et mis en place les mesures correctives.
ZOOM :
Quelle est la responsabilité du dirigeant face aux risques psychosociaux liés au télétravail ?
Quelle est la responsabilité du dirigeant face aux risques psychosociaux liés au télétravail ?
L’augmentation de certains risques psychosociaux liée au télétravail effectué pendant la pandémie peut également entraîner la responsabilité de l’employeur. Les risques psychosociaux sont définis par la loi comme les risques pour la santé physique et mentale des employés. Ils peuvent être la conséquence de facteurs directement liés à l’organisation du travail, les relations, le stress, (…).
Depuis près d’une année, le télétravail est démocratisé et avec ce phénomène nous voyons apparaître chez des salariés du stress, des horaires prolongés, des troubles psychologiques liés à un mauvais aménagement du poste du télétravailleur, à la difficulté de séparation entre la sphère privée et professionnelle, l’isolement et parfois le sentiment d’abandon, une trop grande autonomie face au travail, la déshumanisation dans les relations et l’encadrement (….).
Ces risques ne constituent pas obligatoirement un accident de travail ou une maladie professionnelle, mais ils peuvent être à l’origine de troubles et le salarié pourrait engager la responsabilité de l’employeur pour non-respect de son obligation générale de sécurité.
Pour prévenir ces risques, nous vous recommandons, en cas de recours au télétravail, d’encadrer le plus possible cette pratique et de prévoir :
- L’implication du CSE pour définir les modalités des pratiques du télétravail,
- L’organisation régulière de visios avec vos équipes,
- La fourniture des équipements adaptés au télétravail,
- Si le salarié émet la demande, une assistance pour l’aménagement de son poste de travail,
- Un accompagnement renforcé des managers pour repérer les salariés dans des situations délicates afin de prendre les mesures adéquates,
- Un contrôle du temps de travail. En particulier, nous vous recommandons de redoubler de vigilance concernant le droit à la déconnexion,
- L’actualisation ou la mise en place rapide du document unique d’évaluation des risques.